Location : expulsion interdite jusqu'au 15 mars 2005

Pendant la période d'hiver, du 1er novembre 2004 au 15 mars 2005, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon le Code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, il existe des exceptions à ce principe : l'expulsion demeure possible "si le relogement est possible ou s'il s'agit de squatters" indique le site Internet du ministère de la Cohésion social.
Le Code de la construction et de l'habitation indique en effet que l'expulsion peut intervenir s'il est prévu "un relogement décent" pour les occupants ou si les locaux font l'objet d'un "arrêté de péril" (menace de ruine) ou si les personnes sont entrées dans les locaux par "voie de fait". C'est ce qu'indique notamment l'article L 613-3 du code.

Sur le site du ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale : L'expulsion dans la location du secteur privé et du secteur social

Sur le site Legifrance, service public de diffusion du droit : Articles L 613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation