Convention Belorgey : un meilleur accès au crédit pour les personnes présentant un risque de santé

Cette convention peu connue du grand public permet aux personnes présentant un risque de santé aggravé, comme celles atteintes d'un cancer, d'accéder plus facilement au crédit. Afin d'améliorer l'accès à une assurance de groupe pour les personnes présentant un « risque aggravé concernant leur état de santé », la Ligue contre le cancer et d'autres associations de malades et de consommateurs ont signé en 2001 une Convention avec les professionnels (assureurs et banquiers) et les Ministères de la Santé et des Finances.

Elle a par la suite été confirmée par la Loi sur les droits des malades.
Cette convention doit permettre aux personnes ayant été traitées pour un cancer, en dehors de toute évolutivité, et à une certaine distance de la fin du traitement de bénéficier d'une couverture du risque décès (et non pas invalidité) liée aux emprunts suivants :

• à caractère professionnel : Prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels ;
• à caractère personnel : Prêts immobiliers et crédits à la consommation.
La couverture du risque invalidité (lorsque vous êtes dans l'impossibilité de travailler) n'est pas prise en compte par cette convention.

La convention prévoit également des garanties de confidentialité des données personnelles de santé collectées dans le cadre des opérations d'assurance :
• Vous avez le droit de remplir le questionnaire de santé seul, sans la présence du chargé de clientèle de la banque.
• Vous avez le droit de transmettre directement ce questionnaire sous pli cacheté au médecin conseil de l'assurance. 

L'assurance des prêts au logement et des prêts professionnels

L'évaluation des risques concernant votre état de santé est basée sur un questionnaire médical, étudié par le médecin conseil de l'assurance.
A l'issue de cette évaluation, l'assureur peut :
• soit accepter de vous prendre en charge dans des conditions normales, on parle alors de contrat de groupe.
• soit vous demander des informations médicales complémentaires, interprétées par le médecin-conseil de l'assurance.
La convention BELORGEY a prévu une possibilité de bénéficier d'un « contrat groupe » dans les conditions suivantes :
• Le montant de votre prêt ou le cumul de vos prêts ne doit pas dépasser 200 000 euros,
• Sa durée doit être limitée à 12 ans,
• Vous devez l'avoir souscrit au plus tard à 60 ans,
• Le médecin conseil de l'assurance n'a pas émis de réserves sur votre situation médicale.
Si l'analyse de votre questionnaire de santé conduit l'assureur à vous refuser le bénéfice de l'assurance de groupe, la convention Belorgey prévoit une autre possibilité : le traitement de votre dossier devrait être automatiquement transféré vers un dispositif d'assurance "de deuxième niveau" qui permettra un réexamen individualisé de sa demande.
Toutefois, tous les dossiers ne pourront pas bénéficier de dispositif de 2nd niveau. Un pool des risques « très aggravés » est mis en place par les assureurs pour permettre le réexamen des cas de refus par le 2nd niveau.
 


La Fédération bancaire française (FBF) a précisé dans un communiqué du  28 octobre 2004,  vouloir mieux informer les consommateurs sur les opportunités de la convention Belorgey. Notamment, un serveur vocal interactif a été ouvert au 0821 221 021 (0,118 euros/minute) fournissant de façon anonyme des informations sur la convention et ses applications pratiques, 24h/24h.
La durée maximale de prêt devrait prochainement être portée de 12 à 15 ans et le montant maximum emprunté accepté devrait passer de 200 000 à 250 000 euros.
La FBF est l'organisation professionnelle qui représente toutes les banques installées en France. Elle compte plus de 500 entreprises bancaires adhérentes de toutes origines (commerciales, coopératives ou mutualistes), françaises ou étrangères.

D'autre part, une mission d'inspection, portant sur la mise en œuvre de la Convention Belorgey devrait être prochainement mise en place, à l'initiative conjointe des Ministères des Finances et de la Santé.
Il s'agira notamment d'analyser les besoins, les difficultés rencontrées par les personnes handicapées et l'opportunité de mettre en place un fonds de garantie pour aider financièrement ceux qui ne peuvent pas faire face aux surprimes qui leur sont demandées.