Du nouveau pour les copropriétaires :
création d'une commission de conciliation pour le traitement des conflits liés aux travaux

Pour aider à résoudre rapidement les litiges entre les entreprises de Bâtiment et les copropriétés, les organisations professionnelles créent une commission de conciliation Les organisations professionnelles représentatives des administrateurs de biens et des gestionnaires d'immeubles - la FNAIM Paris - Ile de France, la CNAB Francilienne, le C.S.A.B. - et du Bâtiment - la FFB Région Paris Ile-de-France - ont décidé de se rapprocher pour mettre en place une commission de conciliation destinée à favoriser le traitement amiable des conflits qui peuvent survenir lors de travaux effectués dans les copropriétés.

Réduire les délais et les frais occasionnés par des litiges …
L'objectif de cet accord signé le 3 décembre 2004 est de mettre en place un dispositif efficace de traitement des litiges.
En effet, les délais de procédures habituelles sont très longs - en moyenne d'un an, voire deux à trois ans selon la complexité du conflit - et ils occasionnent généralement des frais importants d'avocats et de justice, supportés in fine par le copropriétaire ou l’entreprise.
Selon les termes de cet accord, pour chaque litige identifié, une commission est créée permettant de trouver une issue rapide - de l'ordre d'un mois - au bénéfice de toutes les parties et d'éviter ainsi, dans la mesure du possible, de recourir à une action de justice très onéreuse.

pour le plus grand bénéfice du copropriétaire
Cet accord va permettre de conforter les bonnes relations entre les professionnels membres de chacune de ces quatre organisations patronales. Le principal bénéficiaire sera le particulier, copropriétaire d'un bien immobilier qui n'aura plus à subir les règlements souvent complexes et coûteux de conflits.
Rappelons que le champ de compétence de cette commission de conciliation porte sur les litiges ou difficultés concernant des copropriétés privées situées en Ile-de-France, excepté en Seine-et-Marne.