1er janvier 2005 : un tarif social d'électricité

A compter du 1er janvier 2005, les familles à revenus modestes peuvent bénéficier d'une tarification spéciale pour leur consommation d'électricité.

Cette tarification spéciale concerne les ménages ayant des ressources annuelles inférieures à 5 520 euros et consiste en une réduction de 30 % à 50 % du montant de la facture sur les 100 premiers kWh mensuels de consommation. Ce sont les organismes d'assurance maladie qui communiquent aux distributeurs d'électricité la liste des personnes remplissant les conditions de ressources. Les distributeurs envoient ensuite aux familles concernées une attestation à compléter.

Un numéro vert est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au 0800 333 123 (appel gratuit) pour toute information supplémentaire.

Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité


Source : http://www.service-public.fr/
Paris, le 23 décembre 2004