Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale :
La Commission Mixte Paritaire réunie le 8 décembre dernier à l'Assemblée nationale est parvenue à une rédaction commune du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale
 

Pour le volet « logement », la commission mixte paritaire a confirmé les avancées introduites par le Sénat, notamment celles relatives au surendettement et au règlement prioritaire des créances locatives, ainsi qu'au prolongement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) jusqu'en 2011 pour assurer la rénovation urbaine.

Elle a, en revanche, supprimé l'article 48 bis, introduit par l'Assemblée nationale, prévoyant que des accords collectifs locaux pourront déroger à la liste des charges récupérables pour des dépenses de sécurité et de développement durable. En effet, les conséquences financières de cette disposition n'avaient pas été évaluées et les associations de locataires n'avaient pas été consultées. La commission mixte paritaire a donc souhaité en reporter l'examen au projet de loi « habitat pour tous » annoncé pour 2005.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a supprimé l'article 52 quinquies, introduit par l'Assemblée nationale, qui tendait à assouplir les obligations comptables des petites copropriétés. En effet, la comptabilité d'engagement est gage de sécurité et de transparence pour toutes les copropriétés.

Concernant le logement, qui fait l'objet du deuxième pilier du plan, un programme d'urgence propose de rattraper le retard accumulé en matière de logement social : 500.000 logements sociaux locatifs seront construits en cinq ans ; le parc privé sera mobilisé pour reconquérir 100.000 logements vacants ; l'accueil et l'hébergement d'urgence seront accrus pour offrir 100.000 places d'ici à 2009.

- Programme 12 : résoudre la crise du logement par le rattrapage des retards en matière de logement locatif social (production de 500.000 logements en cinq ans) ;

- Programme 13 : résoudre la crise du logement par la mobilisation du parc privé (relèvement à 40.000 par an du nombre de logements à loyer maîtrisé conventionné, reconquête de 100.000 logements privés vacants) ;

- Programme 14 : résoudre la crise du logement par le renforcement de l'accueil et de l'hébergement d'urgence (100.000 places en 2007, création de 4.000 places en maisons relais, de 7.000 places en centres d'aide aux demandeurs d'asile, 1.300 places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale) ;

Consulter le projet de loi adopté par le Sénat le 16 décembre 2004

Source : http://www.senat.fr