Nouvelle répartition des compétences entre les Tribunaux d'Instance, de Grande Instance et les juridictions de proximité
 

Une proposition de loi « relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance » est actuellement en discussion devant le Parlement. Afin de remédier aux difficultés constatées sur le terrain, la présente proposition de loi tend à compléter le dispositif voté en 2002 en prévoyant un élargissement des attributions des juges de proximité en matière civile comme en matière pénale. En outre, elle vise à simplifier la répartition des compétences des juridictions de première instance.

La proposition de loi adoptée par le Sénat a accru les compétences des juges de proximité en matière civile en les étendant aux affaires personnelles ou mobilières, d'une part, aux litiges d'un montant financier maximal de 4.000 euros, d'autre part (article 3). Le législateur n'a pas souhaité remettre en cause la règle ancienne selon laquelle le faible intérêt du litige excluait toute possibilité d'appel. Les décisions de la juridiction de proximité seront donc toujours rendues en dernier ressort.

Afin d'éviter que celles-ci aient à se prononcer dans des affaires très complexes, le Sénat a approuvé les dispositions de la proposition de loi initiale tendant à confier l'intégralité du contentieux en matière de crédit à la consommation au tribunal d'instance (article 2), alors qu'il relève actuellement soit de la juridiction de proximité lorsque l'enjeu financier n'excède pas 1.500 euros, soit du tribunal d'instance lorsque les affaires portent sur des sommes supérieures.

Suivant cette même logique, le Sénat  n'a pas repris le dispositif initial relatif à la répartition des compétences entre la juridiction de proximité et le tribunal d'instance suivant l'intérêt financier du litige en matière de louage d'immeubles. Le Sénat a craint que ce partage soulève des difficultés d'application, sources de conflits de compétences, au motif qu'une action en paiement de loyer était souvent associée à une demande de résiliation de bail. Il a donc été jugé préférable de confier au juge d'instance l'exclusivité du contentieux en la matière, y compris s'agissant des plus modestes (article 2).

Par ailleurs, conformément au dispositif initial, le Sénat a décidé d'ouvrir la saisine de la juridiction de proximité à de nouvelles catégories de justiciables : d'une part, les personnes morales et d'autre part, les personnes physiques pour les besoins de leur vie professionnelle (article 3).

LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Outre des clarifications rédactionnelles et des coordinations apportées aux articles 2 et 9 respectivement relatifs aux compétences spéciales du tribunal d'instance et à des coordinations dans le code de procédure pénale, les députés, suivant la position de leur commission des Lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, ont modifié le dispositif du Sénat sur deux points.

En premier lieu, ils ont proposé une solution de compromis entre le texte initial et le dispositif adopté au Sénat en ce qui concerne la répartition des compétences en matière de louage d'immeubles (article 2 et 4).

Le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Jean-Paul Garraud, a fait valoir que le transfert de l'intégralité du contentieux en la matière au tribunal d'instance risquait de réduire significativement le volume d'affaires traitées par la juridiction de proximité, les litiges portant sur les restitutions du dépôt de garantie représentant une part importante de leur activité. Il a craint que cette disposition contredise l'objectif initial du présent texte tendant à élargir les compétences de la juridiction de proximité. L' Assemblée nationale a donc prévu une exception à la compétence exclusive du tribunal d'instance en matière de bail d'habitation fixée par le Sénat afin de maintenir la compétence de la juridiction de proximité en matière de restitution du dépôt de garantie (Dont le régime est fixé par l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

Cet ajout, judicieux, mérite d'être approuvé. La compétence confiée aux juges de proximité présente l'avantage d'être résiduelle et strictement limitée à un contentieux particulier. En outre, elle ne remet pas en cause le souci du Sénat d'éviter que le juge de proximité ait à se prononcer sur la résiliation du bail ou l'expulsion du locataire. En effet, à la réflexion, il eût été regrettable de supprimer une part importante du contentieux civil traité par les juridictions de proximité, alors même que telle est la justification de la présente réforme.

En second lieu, afin de permettre au parquet d'appliquer la présente réforme dans de bonnes conditions, les députés ont proposé de différer de trois mois à compter de la date de sa publication l'entrée en vigueur du volet pénal de la présente proposition de loi (article 11).

Enfin, à l'initiative de leur commission des Lois et avec l'avis favorable du Gouvernement, les députés ont complété le texte du Sénat par une précision technique pour permettre au tribunal de police de statuer sur plusieurs contraventions connexes relevant pour certaines de la compétence de la juridiction de proximité et pour d'autres de celle du tribunal de police. Ce dispositif ne soulève aucune difficulté puisqu'il se borne à reprendre dans la loi des dispositions énoncées actuellement à l'article R. 53-40 du code de procédure pénale (article 7).


Consulter le projet de loi adopté par le Sénat le 22 décembre 2004

Source : http://www.senat.fr