Condamnation de la vente de logements à la découpe
 

Le phénomène de vente à la découpe se généralise de plus en plus dans les villes à marché tendu, notamment à Paris, Lyon et Marseille.

Cette pratique consistant à vendre massivement des immeubles d'habitation, lot par lot, entraîne le départ des locataires qui ne peuvent acquérir leur logement au prix proposé. Cette situation aujourd'hui importante nuit à la mixité sociale de nos villes en provoquant le départ des moins aisés et, aujourd'hui, des classes moyennes. C'est tout l'équilibre sociologique qui est ainsi remis en cause.

Alors même que les pouvoirs publics désirent rendre opposable le droit au logement, il paraît indispensable que des mesures soient prises afin d'éviter que les locataires ne soient les victimes de ce qui s'apparente à une partie de Monopoly.

La CLCV rappelle que le décret du 22 juillet 1999, qui a étendu l'accord collectif qu'elle a signé en 1998 avec les représentants des bailleurs, au sein de la Commission nationale de concertation (CNC) rend obligatoire une concertation entre bailleur et locataires lorsqu'une vente de plus de 10 logements dans un même immeuble est envisagée. Ce même texte permet d'obtenir une prorogation du droit d'occupation du logement dans certains cas et impose au bailleur de faire une proposition de relogement lorsque le locataire dispose de faibles ressources.

L'ampleur du phénomène est telle que les discussions qui sont en cours devant la Commission nationale de concertation (CNC) devront déboucher sur un renforcement de cette réglementation.

La CLCV invite les municipalités concernées, à exercer leur droit de préemption lors de ce type d'opération et demande aux pouvoirs publics de réagir promptement en créant un dispositif permettant aux locataires d'acquérir leur logement (dissociation du foncier lors de l'acquisition par exemple). Elle propose également qu'un tarif préférentiel soit appliqué aux locataires dans le cadre de ces ventes ou que le locataire puisse rester en place s'il répond à certaines conditions, de ressources notamment.

Source : www.clcv.org
Communiqué du 12 janvier 2005