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Les donations
en pleine propriété
Toutes les donations en pleine propriété (biens immobiliers, sommes d’argent…)
bénéficient jusqu’au 31/12/05 d’une réduction de 50% des droits de mutation à
titre gratuit, peu importe l’âge du donateur.
Les dons exceptionnels (“dons Sarkozy”)
Les dons de sommes d’argent d’un montant maximum de 30.000 euros entre parents
et enfants, grands-parents et petits-enfants ou arrières petits-enfants, oncles
ou tantes (sans enfant) et neveux ou nièces bénéficient d’une exonération de
droit de mutation à titre gratuit à condition que les donataires (ceux qui
reçoivent) soient majeurs. Cette mesure prend fin au 31/12/05.
I.S.F.
Les biens donnés en toute propriété dont les “dons Sarkozy” jusqu’au 31/12/05
sortent de l’assiette pour le calcul de l’I.S.F. dû par le donateur pour l’année
2006
Fiscalité du changement de régime matrimonial
Jusqu’à la fin de l’année, le changement de régime matrimonial en vue de
l’adoption d’un régime communautaire est exonéré de taxe de publicité foncière,
de droit de timbre et de droit fixe d’enregistrement. Il suffit que la
convention soit signée chez le notaire avant le 31/12/05, peu importe la date de
son homologation.
Fiscalité des ventes immobilières
Jusqu’au 31/12/05 le taux des droits d’enregistrement à titre onéreux s’élève
à 4,89%. Il passera à 5,09% à compter du 01/01/06, mais les droits de timbres
seront supprimés à cette même date.
Impôt sur le revenu des personnes physiques
Les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt
:
-
s’ils sont faits
à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (ex : les restos du
coeur…), elle est égale à 75% du montant des versements dans la limite de
470 € ;
-
s’ils sont
consentis à d’autres organismes (ex : les associations sportives...), la
réduction est égale à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu
imposable.
TVA sur les
travaux
Les travaux portant sur des locaux d’habitation bénéficient d’une TVA au taux
réduit de 5,5%, sous réserve que les factures soient émises avant le 31/12/05.
Il s’agit de travaux de transformation, aménagement et entretien. À compter du
01/01/06, le taux de TVA sur les travaux sera à nouveau de 19,6%, sous réserve
de prorogation ultérieure.
Source :
www.paris.notaires.fr |
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