Location : expulsion interdite jusqu'au 15 mars 2006 (novembre 2005)

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Location : expulsion interdite jusqu'au 15 mars 2006

Pendant la période d'hiver, du 1er novembre 2005 au 15 mars 2006, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l’article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation.

Toutefois, il existe des exceptions à ce principe : l'expulsion demeure possible s'il est prévu un relogement décent pour l'occupant et sa famille, si les locaux menaçant ruine font l'objet d'un arrêté de péril ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatteurs).

Source : www.service-public.fr

02/11/2005

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