Les banques menacent de ne plus distribuer de prêt à taux zéro à compter du 21 novembre (novembre 2005)

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Les banques menacent de ne plus distribuer de prêt à taux zéro à compter du 21 novembre

Dans un communiqué publié le 8 novembre, la Fédération bancaire française regrette que l’Etat n’ai pas souhaité ouvrir de négociations sur la disparition du fonds de garantie de l’accession sociale, disparition inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006 et qui se traduira par le transfert au profit du budget de l’Etat d’environ 1,5 milliard d’euros dont 840 millions d’euros versés par les banques.

En conséquence, "la suppression du FGAS à compter du 1er janvier 2006 oblige les établissements distributeurs à interrompre dès le 21 Novembre l’instruction des dossiers de Prêts à Taux Zéro (PTZ) garantis et des prêts à l’accession sociale (PAS)".

Les banques regrettent vivement l’interruption de cette procédure qui a permis d’accorder 70 000 prêts par an à des ménages modestes et dont l’utilité a été clairement démontrée tant en termes d’accès au crédit que de conditions.

Les évolutions du marché de l’immobilier aussi bien que du marché du travail rendent des garanties de ce type plus indispensables que jamais pour le financement d’une accession à la propriété pourtant au cœur des objectifs de cohésion sociale.

Les banques demandent donc au Gouvernement d’engager une concertation sur l’ensemble de ces questions dans l’intérêt des bénéficiaires."

Le communiqué de la Fédération bancaire française

Source : http://www.fbf.fr

Communiqué du 08/11/2005

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