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Le
projet de loi portant engagement national pour le logement a été voté par le
Sénat en première lecture le 26 novembre. Le débat a été riche et constructif
sur la base du texte proposé par le Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale
et du logement.
Le logement est une des préoccupations majeures des Français. Très attendue,
cette loi fait partie d’un plan d’ensemble du Gouvernement, le Pacte national
pour le logement, dont elle constitue le volet législatif, aux côtés de mesures
financières ou réglementaires dont certaines ont déjà été adoptées comme par
exemple la baisse du taux des prêts pour le logement social, la relance du
logement intermédiaire (les PLI) ou encore la création de prêts dédiés à la
relance de l’action foncière.
Après la loi d’août 2003 qui a créé l’Agence nationale de rénovation urbaine
pour la rénovation globale des quartiers (30 milliards d’euros de travaux) et le
volet logement de la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier
2005, le Sénat vient donc de voter en 1ère lecture la nouvelle loi portant
engagement national pour le logement pour amplifier et accélérer encore ces
programmes. Cette loi complète le dispositif législatif en visant à mieux
mobiliser la ressource foncière, à développer l’offre en agissant sur l’ensemble
de la chaîne du logement et à faciliter l’accès de tous au logement. Ainsi,
entièrement rénové en 2 ans, le dispositif législatif crée les conditions d’une
offre pour tous : c’est un effort sans précédent depuis des dizaines d’années.
D’ores et déjà, l’année 2005 connaît une inflexion historique des mises en
chantier, soit près de 400 000 logements (contre 310 000 en 2002). De même, 77
000 logements sociaux nouveaux sont financés en 2005 auxquels on ajoute 30 000
logements conventionnés dans le parc privé, contre 40 000 logements sociaux en
2000 !
Les mesures que comporte le projet de loi sont importantes et fortes :
L’encouragement aux
communes à s’engager en faveur de la construction de logements sociaux PLAI et
PLUS
- La compensation intégrale de l’exonération de la Taxe Foncière sur les
Propriétés bâties supportée par les communes et les établissements publics
de coopération intercommunale au titre de la construction de logements PLAI et
PLUS financés pendant la durée du plan de cohésion sociale (1er décembre 2005-31
décembre 2009).
Le développement de
l’offre de logements locatifs privés à loyers maîtrisés :
- La création d’un nouveau produit d’investissement locatif intermédiaire «
Borloo », avec des contreparties sociales : des loyers 30% en-dessous du
marché et des plafonds de ressources qui sont ceux du PLI ; il bénéficiera d’un
amortissement fiscal de 65% sur 15 ans et une déduction forfaitaire sur les
revenus locatifs de 30%. Le produit d’investissement locatif actuel « Robien »
qui n’a pas de plafond de ressources pour les locataires et permet des loyers
plus élevés, sera maintenu ; mais l’amortissement fiscal sera ramené à 50 % sur
9 ans et recentré sur les zones de marché tendues. Les deux produits seront
complémentaires et bénéficieront d’une bonne attractivité.
- La réforme de l’ANAH qui devient l’Agence Nationale de l’Habitat et qui
pourra désormais passer des conventions avec des propriétaires indépendamment de
la réalisation de travaux d’amélioration et en contrepartie d’un avantage fiscal
(déduction forfaitaire majorée de 30%) pour proposer des logements à loyers
maîtrisés.
La lutte contre
l’insalubrité et la vacance :
- L’incitation à la remise sur le marché de logements vacants sur les deux
prochaines années par la création d’une déduction forfaitaire de 30% qui jouera
pendant 3 ans.
- La possibilité de mettre en location des logements situés au-dessus des
commerces par dissociation du bail commercial.
- L’obligation dans les programmes locaux de l’habitat comme dans les plans
départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées de repérer
les logements indignes et les copropriétés dégradées.
L’accession à la propriété
:
- La baisse de la TVA à 5,5 % pour tous les projets d’accession sociale
situés dans les quartiers en rénovation urbaine va favoriser l’accession à
la propriété des habitants de ces quartiers et le développement de la mixité.
- La levée du bail à construction avant dix-huit ans afin de favoriser les
projets de « maison à 100 000 euros » permettant l’acquisition différée du
terrain.
Le renforcement de l’accès
de tous au logement :
- L’interdiction des coupures d’eau, d’électricité et de gaz pour les ménages
de bonne foi en grande difficulté pendant la période d’hiver.
- Un rôle renforcé pour les commissions de médiation dans les attributions de
logements, afin qu’elles puissent demander qu’un ménage soit logé quand il
est demandeur d’un logement social depuis un délai anormalement long.
- Une capacité d’intervention du Préfet accrue pour demander l’attribution
d’un logement aux ménages ainsi identifiés.
- L’identification de deux catégories de personnes prioritaires : les
personnes sortant de CHRS et les chômeurs de longue durée reprenant un emploi.
- Une réforme du système des « surloyers » afin d’inciter à la mobilité
dans le parc social et de mieux tenir compte des contextes locaux.
- Une mesure de lutte contre les discriminations en interdisant aux personnes
qui ont fait l’objet d’une condamnation de prison ferme d’au moins 3 mois, à ce
titre, d’exercer pendant 10 ans la profession d’agent immobilier.
Enfin, la loi facilite la
mobilisation de la ressource foncière pour la construction de logements :
- L’accélération et la simplification des procédures de cession des terrains
de l’Etat pour la réalisation de logements ; suite au débat du Sénat, la
possibilité de minorer jusqu’à 35 % le prix de cession de ces terrains pour la
construction de logements sociaux dans les secteurs les plus tendus.
- La généralisation des « programmes locaux de l’habitat » à toutes les
agglomérations, permettant la définition et la mise en œuvre d’une politique
concertée du logement et par la suite l’adaptation des plans locaux d’urbanisme
à ces programmes.
- De nouveaux outils pour les plans locaux d’urbanisme, comme la
possibilité pour les communes de réserver un % minimum de logements sociaux ou
intermédiaires dans des secteurs définis.
- La sécurisation des autorisations d’urbanisme.
- La transparence des marchés fonciers, avec l’obligation d’une
transmission des données foncières par les services fiscaux à toutes les
collectivités qui le demandent.
- La possibilité pour les maires de majorer la taxe foncière sur les terrains
constructibles, favorisant ainsi leurs propriétaires à construire.
- La création d’un dispositif de partage, entre la commune et le
propriétaire, des plus-values engendrées par le classement en zone constructible
de terrains auparavant non constructibles, incitant ainsi les collectivités
locales à ouvrir de nouveaux terrains à l’urbanisation.
Enfin, le projet de loi a reconnu l’importance des problèmes de logement en
Outre Mer et y prévoit la mise en œuvre du plan de cohésion sociale.
Le projet de loi voté par le Sénat est donc un texte complet qui traite de
l’ensemble de la chaîne du logement : le logement des plus démunis, le logement
social, le logement intermédiaire et l’accession à la propriété. L’objectif fixé
par le Premier Ministre est que ces mesures fortes puissent être opérationnelles
rapidement. La loi sera examinée à l’Assemblée Nationale dans les toutes
prochaines semaines et le gouvernement souhaite, qu’après les deuxièmes
lectures, le texte puisse être promulgué au début du printemps.
Source : COMMUNIQUE DE PRESSE, Paris, le 26 novembre 2005
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
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