Mise à jour des règlements de copropriété : une prolongation de trois ans votée par le Sénat (novembre 2005)

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Mise à jour des règlements de copropriété : une prolongation de trois ans votée par le Sénat

Les copropriétaires souhaitent savoir si le délai initial de cinq ans pour bénéficier des possibilités offertes par l’article 49 de la loi SRU de mettre à jour les règlements de copropriété allait bien être prolongé. C'est pourquoi, nous vous avons tenu informé des différentes réponses ministérielles sur la question de savoir si la date limite serait bien celle du 13 décembre 2005.

C’est bien ce qu’avait laissé entendre le Ministère de la justice dernièrement dans sa réponse du 27/09/05. Pourtant deux nouvelles réponses des 4 et 11 octobre 2005, émanant cette fois du Ministère de l’emploi et de la cohésion sociale laissent supposer le contraire « il pourrait être envisagé de pérenniser purement et simplement cette mesure » .

La question risque bien d’être tranchée puisque le Sénat vient de voter en première lecture une disposition dans le cadre de la loi « Engagement National pour le Logement » qui vient régler le conflit entre les deux ministères et prolonge de trois ans le délai accordé aux copropriétés pour mettre à jour leur règlement.
L’amendement voté par le Sénat en première lecture le 26 novembre 2005 va ainsi reporter au 13 décembre 2008 le délai initial.

Article 19 (nouveau)
I. – Dans la première phrase de l’article 49 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans ».

Source : PROJET DE LOI portant engagement national pour le logement adopté par le sénat le 26 novembre 2005

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