Report au 1er janvier 2007 du délai de mise en place des nouvelles règles comptables des syndicats des copropriétaires (novembre 2005)

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Report au 1er janvier 2007 du délai de mise en place des nouvelles règles comptables des syndicats des copropriétaires

Les règles comptables édictées par le décret du 14 mars 2005 étaient jusqu'à présent applicables au 1er janvier 2006. Dans une lettre en date du 22 juillet 2005 adressée aux organisations professionnelles de syndics, le directeur des Affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice indiquait d’ailleurs à ce sujet « la loi et le décret seront applicables à tous les nouveaux exercices comptables ouverts à compter de cette date (le 1er janvier 2006). Il faut souligner qu’ils ne sont pas applicables aux exercices en cours et non clôturés le 1er janvier 2006. En effet, l’exercice comptable étant une obligation à exécution successive, la loi, non rétroactive, ne s’applique que pour l’avenir ».

Mais le 26 novembre 2005, les sénateurs ont adopté en première lecture un amendement au projet de Loi " Engagement National pour le Logement " concernant précisément ce sujet et où il est question de reporter d’une année le délai de mise en place du décret comptable donc au 1er janvier 2007 et conformément aux règles prévues par le décret.

Article 19 (nouveau)

II. – Dans le second alinéa du III de l’article 75 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date : « 1er janvier 2006. » est remplacée par la date et une phrase ainsi rédigées : « 1er janvier 2007. Les comptes du syndicat sont tenus conformément aux règles prévues par le décret mentionné à l’article 14‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007. ».

Cette loi n’est pas encore entérinée, elle le sera probablement dans deux ou trois mois après la date prévue initialement pour la mise en place du plan comptable. Toute prudence gardée, les syndics pour ne pas être hors la loi devront quoi qu’il arrive prévoir la mise en place du plan comptable pour le 1er janvier 2006 bien que dans la confusion de la situation, on puisse se demander pourquoi mettre en place les dispositions d’un décret dont la date d’application sera certainement repoussée d’un an !

Source : PROJET DE LOI portant engagement national pour le logement adopté par le sénat le 26 novembre 2005

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