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Le
ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi
ratifiant l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et
aux espaces protégés.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de
simplification du droit, a modernisé le régime des monuments historiques et des
espaces protégés en responsabilisant davantage l'ensemble des acteurs et en
facilitant leur action en faveur de notre patrimoine. Elle a prévu plusieurs
mesures de simplification, qui étaient attendues par les associations de
sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine, notamment :
-
la restitution au
propriétaire d'un monument historique de la maîtrise d'ouvrage des travaux
de conservation ; les services de l'État pourront, sous certaines
conditions, porter une assistance technique au propriétaire ;
-
l'amélioration du régime de
protection des immeubles inscrits et la clarification du régime des travaux
sur les immeubles adossés aux immeubles classés ;
-
la suppression de la
superposition d'avis donnés par des services de l'État sur les travaux
effectués sur des monuments historiques ;
-
la possibilité de définir des
périmètres de protection adaptés pour les immeubles nouvellement
proposés à une protection et la généralisation de la possibilité de modifier
les périmètres de protection des immeubles déjà protégés ;
-
l'extension du contrôle des
services de l'État aux travaux situés dans les périmètres de protection des
parcs et jardins protégés, si ces périmètres ont fait l'objet d'une
délimitation spécifique ;
-
le transfert au maire ou au
président d'un établissement public de coopération intercommunale de la
compétence pour créer, avec l'accord du préfet, une zone de protection du
patrimoine architectural, urbain ou paysager et l'instauration de modalités
de révision ou de modification d'une zone existante ;
-
l'extension aux objets
mobiliers appartenant à des propriétaires privés de la possibilité pour
l'État, avec l'accord du propriétaire, de prendre une mesure d'inscription.
Le projet de loi ratifie
l'ordonnance et complète cette réforme en actualisant le dispositif de sanctions
civiles et pénales pour les infractions au code du patrimoine et en précisant
les dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.
Il
étend également les compétences statutaires du Centre des monuments nationaux
afin de lui permettre d'exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux d'entretien et
de restauration sur les monuments dont il a la charge. Cette nouvelle
compétence, auparavant exercée par l'État, lui donne une responsabilité complète
sur la conservation et la mise en valeur de ces monuments.
Source :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative
aux monuments historiques et aux espaces protégés
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