Une ordonnance relative aux permis de construire et autorisations d’urbanisme (décembre 2005)

Accueil > Actualités 2005

Une ordonnance relative aux permis de construire et autorisations d’urbanisme

Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme pour une simplification des règles d'urbanisme et à une réduction des délais d'instruction. Cette réforme devrait être effective au plus tard en juillet 2007.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, est le premier acte d’une importante réforme du code de l’urbanisme qui vise :

à faciliter l’acte de construire pour les citoyens en clarifiant et rendant accessible au public la législation sur les permis de construire et les autres autorisations d’urbanisme, qui est aujourd’hui très touffue et complexe ;
à simplifier le droit en regroupant les différents mécanismes de contrôle des constructions et des aménagements : les onze régimes différents d’autorisation et les quatre régimes de déclaration seront regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable ;
à améliorer les conditions d’instruction des demandes, notamment en instituant des délais d’instruction prévisibles et garantis. Le délai d’instruction sera fixé par le code de l’urbanisme. Lorsqu’un délai d’instruction supplémentaire est nécessaire pour effectuer les consultations imposées par la loi, l’administration devra le notifier dans le mois qui suit le dépôt de la demande ;
à simplifier, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux aux permis délivrés ;
à assurer une meilleure articulation avec les autres législations qui touchent à l’occupation des sols, notamment avec l’autorisation des installations classées.

Avant projet d'ordonnance (doc pdf 161 ko)

Source : http://www.premier-ministre.gouv.fr
Conseil des ministres du 07/12/2005

Imprimer le dossier

Conserver le dossier

Envoyer à un ami

info@mon-immeuble.com