| |
Un député UMP, M. Georges Tron
a déposé un projet de loi enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale le 9 novembre 2005 pour rendre obligatoire la présentation
du casier judiciaire complet pour les concierges, femmes de ménages et
assistantes maternelles.
Ce texte a été
rédigé à la suite de
l'assassinat et du viol d'une jeune femme en septembre à Soisy-sur-Seine
(Essonne).
Ce fait divers tragique a mis en
lumière une lacune législative particulièrement regrettable. En effet, en l'état
actuel du droit, les particuliers employeurs et les syndics de copropriété ne
peuvent pas, par précaution, prendre connaissance du casier judiciaire complet
des personnes qu'ils embauchent pour assurer la sécurité de leurs biens voire de
leurs personnes.
Ainsi, par exemple, un gardien d'immeuble peut avoir été plusieurs fois condamné
pour viol sans que son employeur le sache. Il en va de même des employés de
maison ainsi que des personnes exerçant à domicile, auprès des mineurs, une
activité éducative.
Pour remédier à cette lacune, la présente proposition de loi propose de
compléter l'article L. 771-1 du code du travail afin d'interdire l'accès aux
emplois de concierges, employés d'immeubles ou femmes de ménage d'immeubles à
usage d'habitation aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale
mentionnée au bulletin de casier judiciaire n° 2. En conséquence, l'employeur
serait tenu de demander la délivrance de ce bulletin : « Les syndics de
copropriété sont tenus de demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier
judiciaire pour le recrutement des personnes visées à l'article L. 771-1 du code
du travail. »
Le casier judiciaire n°2 comporte l'ensemble des condamnations et des décisions
du casier judiciaire à l'exception des condamnations prononcées à l'encontre des
mineurs, de celles pour des contraventions de police et des condamnations avec
sursis.
S'agissant des employés de maison ainsi que des personnes exerçant à domicile,
auprès des mineurs, une activité éducative, la présente proposition de loi tend
à permettre à leur employeur de leur demander la délivrance du même bulletin de
casier judiciaire. Dans la mesure où l'embauche de ces personnes est le plus
souvent basée sur des rapports de confiance entre les deux parties, il semble en
effet préférable que l'examen du casier judiciaire de l'employé soit une faculté
et non une obligation pour l'employeur.
Par ailleurs, en application de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale
et des familles, les assistantes maternelles ne peuvent recevoir l'agrément
préfectoral obligatoire pour l'exercice de leur profession que si les bulletins
de casier judiciaire n° 3 de majeurs vivant à leur domicile ne comportent pas de
mentions incompatibles avec l'exercice de ces fonctions. Or les mentions portées
au bulletin n° 3 sont limitées aux seules condamnations à des peines privatives
de liberté d'une durée supérieure à deux ans. Aussi, la présente proposition de
loi tend à modifier l'article L. 421-3 précité afin que, lors de la demande
d'agrément d'une assistante maternelle, les bulletins de casier judiciaires
examinés soient les bulletins n° 2, dont les mentions sont plus complètes que
celles des bulletins n° 3.
Proposition de loi de M. Georges Tron relative à la production d'un extrait de
casier judiciaire pour l'accès à certaines professions
Source :
http://www.assemblee-nationale.fr
|
|
