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Le ministre de l’Emploi, de la
Cohésion sociale et du Logement a présenté mercredi 14 décembre,
une ordonnance relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou
dangereux.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 18 janvier 2005 de
programmation pour la cohésion sociale, a pour objectif la simplification des
procédures, le traitement d’urgence des situations d’insalubrité, la
préservation des droits des occupants de bonne foi et leur relogement, la
clarification des responsabilités de l’État et des collectivités territoriales
en matière de travaux d’office et de relogement.
Dans le domaine du traitement des
situations d’insalubrité ou de péril dans l’habitat, elle prévoit :
-
l’institution d’une procédure de
traitement d’urgence des situations d’insalubrité qui autorise le préfet à
mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux de sécurité et de
salubrité indispensables et, en cas de carence, à les effectuer d’office à
la charge du propriétaire, avant même la notification de l’arrêté
d’insalubrité ;
-
la simplification de la
procédure de l’arrêté de péril non imminent, permettant au maire de
prescrire au propriétaire les travaux (ou la démolition de l’immeuble)
nécessaires pour mettre fin au risque que l’état de solidité du bâtiment
fait courir à la sécurité des occupants. L’arrêté du maire, désormais
exécutoire dès sa notification, pourra interdire les locaux à l’habitation
et autorisera le maire à engager les travaux d’office ;
-
l’accomplissement de travaux
exécutés d’office dans les copropriétés en péril ou insalubres. L’autorité
publique pourra ne se substituer qu’aux seuls copropriétaires défaillants et
non au syndicat de copropriété pour les travaux, d’où une économie de temps
et de deniers publics ;
-
des précisions concernant les
travaux prescrits par le préfet pour sortir un immeuble de l’insalubrité ;
ces travaux privilégient le maintien ou le retour dans les lieux des
occupants, une fois les travaux faits. Ces travaux pourront inclure la
réalisation des équipements nécessaires pour que le logement soit décent
après travaux et donc conforme à l’usage d’habitation ;
-
une expropriation facilitée des
immeubles insalubres interdits à l’habitation.
En ce qui concerne l’amélioration
de la protection des occupants des logements insalubres ou en péril,
l’ordonnance prévoit :
-
la suspension du bail et la
prorogation de sa durée en cas d’arrêté d’insalubrité ou de péril jusqu’à
réalisation des travaux prescrits ou au relogement définitif ;
-
l’impossibilité de résilier un
bail et de prononcer l’expulsion d’occupants de bonne foi à la suite d’un
arrêté d’insalubrité ou de péril, sans offre effective de relogement, même
si le délai d’interdiction d’habiter est échu ;
-
une protection renforcée des
occupants d’hôtels meublés soumis à prescription de travaux de sécurité
(suspension des loyers ou redevances et du bail jusqu’à réalisation des
travaux) ;
-
la clarification des
responsabilités entre maires et préfets pour assurer le relogement
provisoire ou définitif des occupants en cas de carence des propriétaires :
le maire assure le relogement en cas de péril, le préfet en cas de
déclaration d’insalubrité. Le montant de la contribution du propriétaire,
due à celui qui a été relogé, est sensiblement alourdi pour mieux
correspondre à la réalité économique de l’action de relogement ;
-
le renforcement du dispositif
pénal et des sanctions contre les " marchands de sommeil ".
Source :
http://www.premier-ministre.gouv.fr
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