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Lors de son 59e congrès, la FNAIM
a adopté un code d’éthique et de déontologie. Si ce code engage la Fédération,
ses adhérents et leurs collaborateurs dès le 1er janvier 2006, les manquements à
ses engagements ne pourront donner lieu à des sanctions qu’à partir de l’automne
prochain.
La démarche générale
Les consommateurs sont, à juste titre, attachés au respect des principes de base
de l'éthique et de la déontologie. C'est un des éléments qui fondent leur
confiance et ils sont de plus en plus exigeants dans ce domaine.
C'est particulièrement vrai dans l'immobilier, dont l'image dans le grand public
est encore trop souvent brouillée, les professions mal comprises, parce que mal
connues. Pourtant, la complexité croissante du secteur nécessite aujourd'hui un
grand professionnalisme dans l'exercice des métiers, associé à des compétences
juridiques, techniques et commerciales de plus en plus pointues.
Une concertation sans précédent
Pour l'élaborer, la FNAIM a mené une démarche de concertation sans précédent
dans l'histoire de la Fédération.
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auprès de plusieurs panels de
clients des professionnels immobiliers : locataires, acheteurs, vendeurs,
copropriétaires, investisseurs ;
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auprès de ses 10 000 adhérents.
Tous les métiers, toutes les tailles d'entreprises ont été interrogés, à
plusieurs reprises ;
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auprès de l'Administration, et
plus particulièrement, le Ministère de la Justice et la Direction Générale
de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
(DGCCRF) ont exprimé leur plein accord avec la démarche.
Le positionnement du Code
Cette concertation a abouti au choix d'un positionnement délibérément orienté
vers les consommateurs. Le Code repose sur l'affirmation
du professionnalisme des membres de la FNAIM et leur capacité d'en apporter la
preuve aux clients en leur fournissant des repères concrets.
En leur faisant mieux comprendre les métiers de l'immobilier en termes de
compétences et de comportement, le Code va contribuer à mieux sécuriser les
clients et devrait favoriser l'instauration d'une relation plus confiante, plus
positive et plus durable.
Le contenu du Code
Sur cette base, les grands thèmes abordés sont les suivants :
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Principes généraux
: nécessité du respect de la législation, et
notamment de celle fondée sur des principes éthiques. En particulier, il
réaffirme, à juste titre, le respect du principe de non-discrimination.
Dans ce cadre, la FNAIM a décidé d'accompagner la HALDE (Haute
Autorité de Lutte contre les Discriminations et l'Exclusion), récemment
créée, dans l'action qu'elle va mener. Une action pédagogique importante va
être menée en direction de l'ensemble de ses adhérents.
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Le parcours du nouvel adhérent
: La FNAIM entend vérifier pendant une période
probatoire les compétences et les qualités morales des nouveaux adhérents.
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L'exigence de compétence et de
formation : la formation professionnelle de ses
adhérents est une préoccupation permanente de la FNAIM, elle impose des
minima annuels obligatoires à ses adhérents et développe une offre très
importante dans ce domaine, marquée notamment par l'ouverture de l'Ecole
Supérieure de l'Immobilier (ESI). Le Code réaffirme
l'impératif de la formation continue des adhérents et de leurs
collaborateurs
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La transparence et l'engagement
vis-à-vis des clients : à titre d'exemples,
la nécessité d'une information régulière et complète des clients,
l'obligation pour chaque adhérent de disposer d'une procédure
formalisée de traitement des réclamations.
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Les relations entre
professionnels : le respect d'une libre et saine
concurrence entre les entreprises adhérentes est rappelé.
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Le Comité d'Ethique et de
Déontologie : c'est l'instance qui va faire vivre le
Code, veiller à sa bonne application, proposer les évolutions souhaitables.
Sa composition est paritaire. Il comprend cinq représentants de la
FNAIM, dont un désigné par la Caisse de Garantie de la FNAIM et quatre
personnalités qualifiées désignées par des organismes représentatifs (ANIL
représentée par le Collège des Consommateurs / Personnalités juridiques).
La mise en œuvre du Code dans la
durée
L'entrée en application du Code va s'appuyer sur un très important effort de
pédagogie.
Le Code engage dès le 1er janvier 2006 la FNAIM et l'ensemble de ses adhérents
et de leurs collaborateurs. Il n'en demeure pas moins
qu'un effort au long cours d'information et de formation est nécessaire, pour
qu'ils se l'approprient pleinement. Il s'agit de toucher 10 500 entreprises et
leurs 70 000 collaborateurs. Tout ne se fera pas en un an.
Par ailleurs, un système de suivi de l'application du Code sur le terrain, fondé
sur des critères objectifs, sera mis en œuvre, à l'issue de la phase initiale
d'appropriation. Les manquements au Code pourront faire
l'objet de sanctions. C'est une des conditions de la
crédibilité du Code.
Dans de nombreux cas, la sanction viendra du client, qui fera le constat de
l'écart entre le Code, dont il aura eu connaissance, et la pratique du
professionnel.
En cas de manquement au Code, des sanctions disciplinaires seront appliquées.
Elles seront mises en œuvre à l'automne 2006, lorsque l'appropriation du Code
par les professionnels sera entrée dans les faits.
Consulter le Code d’éthique et de déontologie de la FNAIM
Source :
www.fnaim.fr
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