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Publication d'un décret sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques |
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Ce décret vient en application des dispositions issues de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Il complète le code des assurances, le titre II du livre Ier du code des assurances (partie réglementaire) est complété par un chapitre VIII (art. R. 128-1 à R. 128-4 et R. 421-78). Ce décret prévoit qu'en cas d'accident endommageant plus de cinq cents logements, un arrêté ministériel constate l'état de catastrophe technologique. Dans ce cas la réparation est intégrale, le propriétaire des biens immobiliers est indemnisé sans plafond ni déduction de franchise. Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des articles L. 128-1 et L. 128-2
Source :
Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur
l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code
des assurances
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