Comment résoudre à l’amiable les différends entre les professionnels de la propreté et services associés, et ceux de l’immobilier ? (décembre 2005)

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Comment résoudre à l’amiable les différends entre les professionnels de la propreté et services associés, et ceux de l’immobilier ?

Une commission de conciliation vient d’être créée dans le cadre d’un accord de coopération entre le GIFEN* lle de France et la Chambre FNAIM Paris Ile de France signé le 14 juin 2005.

Elle vise la résolution amiable des litiges ou des difficultés relatifs tant à l’exécution qu’à la cessation des relations commerciales entre les professionnels du secteur de la propreté et ceux de l’immobilier.

Compétente pour connaître des litiges ou difficultés entre des adhérents de la FNAIM Ile de France et du GIFEN Ile de France situés dans les départements du 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, cette instance présente différents atouts, notamment la réduction des délais de procédure et de leur coût.

Pour saisir la commission, un dossier doit être adressé au secrétariat tenu pour cette première année par la Chambre FNAIM Paris Ile de France par lettre recommandée avec avis de réception, et, comportant la lettre de saisine, la réclamation du demandeur ainsi que tout document nécessaire à la compréhension et à l’examen du dossier.

* GIFEN - Groupement Ile de France des Entrepreneurs du Nettoyage

Source : www.fnaim.fr

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