Lancement en France des prêts hypothécaires rechargeables pour le 1er trimestre 2006 (janvier 2006)

Accueil > Actualités 2006

Lancement en France des prêts hypothécaires rechargeables pour le 1er trimestre 2006

Une ordonnance fixant les règles de ce nouveau prêt est en cours de finalisation à Bercy. Le texte devrait être signé par le premier ministre, Dominique de Villepin, courant janvier 2006, avant d'être examiné par le Comité de la législation et de la réglementation financière, puis le Conseil d'Etat. La réforme du marché hypothécaire devrait rentrer dans les actes au cours du premier trimestre avec la publication d’une ordonnance.

Le prêt hypothécaire rechargeable est assez simple dans son fonctionnement. Il permettra aux propriétaires de solliciter un prêt en le basant non seulement sur leurs revenus mais aussi sur la valeur de leur bien immobilier et donne lieu à une inscription d'hypothèque. Il est "rechargeable" dans la mesure où, au fur et à mesure des remboursements, le souscripteur retrouve une capacité à emprunter, dans la limite de la valeur du bien qui est inscrite sur l'hypothèque. Il pourra financer des investissements patrimoniaux ainsi que des produits de consommation et permettre un accès au crédit à des personnes qui bénéficient de revenus irréguliers.

Ces mesures, inspirées par des pratiques anglo-saxonnes, nécessitaient une réforme des hypothèques, du droit de la consommation et du crédit.

Enfin, le gouvernement pourrait profiter de l'arrivée de ce nouveau prêt pour abaisser le coût des hypothèques.

La mise en place du prêt viager hypothécaire permettra à un propriétaire d'un bien immobilier d'en tirer de l'argent sans avoir à le vendre, la banque se remboursant après sa mort. Il est prioritairement destiné à des personnes âgées, dépendantes, qui n'ont pas les moyens de payer une aide pour rester à leur domicile.

Les établissements bancaires et la chambre des notaires mettent en garde contre une utilisation de ce nouveau type de crédit qui n'est pas sans risque pour l’acquéreur et ses descendants. Eliane Frémaux, notaire à Paris a d'ailleurs fait remarqué à ce sujet que "Cela risque de poser des problèmes aux héritiers, lorsqu'ils vont découvrir que leur parent a souscrit un prêt viager hypothécaire et qu'il ne reste plus rien dans la succession". Les banquiers français auraient préféré que le prêt hypothécaire rechargeable fût réservé à l'accès au patrimoine.

Imprimer le dossier

Conserver le dossier

Envoyer à un ami

info@mon-immeuble.com