Les copropriétaires vendeurs ont jusqu'à la fin de l'année pour diagnostiquer l'amiante

Un copropriétaire qui vend son logement doit annexer aux promesses et autres actes de vente un constat de présence ou d'absence d'amiante. Cette attestation est obligatoire depuis 2002 pour les parties privatives et le sera  dès le 1er janvier 2006 pour les parties communes .

Le diagnostic amiante est exigé pour tous les logements et les maisons dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il doit être établi pour les parties privatives et pour les parties communes dans les immeubles d'habitation. Il concerne les flocages, calorifugeages, faux plafonds ainsi que les revêtements de sol, de murs et les conduits (air, eau, etc.).

Concernant les copropriétés, les syndics de copropriété des immeubles de logement doivent réaliser un diagnostic et faire établir le dossier technique amiante (DTA) avant le 31 décembre 2005 pour les parties communes. Les copropriétés constituées dans des immeubles de grande hauteur (IGH) doivent avoir établi ce dossier depuis le 31 décembre 2003 avec un délai de trois ans pour réaliser les travaux si nécessaire.

Les copropriétaires doivent donc veiller à ce que leur syndic n'attende pas la fin de l'année pour réaliser « dans l'urgence » le dossier technique amiante (DTA) des parties communes. En cas de vente, d'ici cette échéance, ils peuvent néanmoins s'exonérer de produire ce DTA, s'il n'a pas été établi. La seule obligation des copropriétaires est alors d'annexer à la promesse de vente le constat « amiante » concernant les parties privatives. Ils sont, de fait, tenus de renoncer à la clause d'exonération des vices cachés dans le cas où une présence d'amiante serait détectée sur d'autres matériaux dans les parties communes après leur vente.