Vente par lots : Signature d'un accord par les locataires et les propriétaires

Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à ville avait demandé à la Commission nationale de concertation de trouver un accord. Le ministre se félicite de la réussite de la concertation et de la signature de l’accord par la CLCV et l’AFOC représentant les locataires et par l’ensemble des bailleurs* : la FSIF, FFSA, Icade Patrimoine, la Fédération des SEM, l’APS.

Le ministre est particulièrement attentif aux dispositions de l’accord qui concrétise comme il s’y était engagé :

Une amélioration de la protection des locataires fragiles :

- en effet, les locataires de plus de 70 ans et les locataires handicapés ont droit à un renouvellement automatique de leur bail ;
- les locataires dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources du PLI soit 6300 euros par mois doivent recevoir une proposition de relogement dans des conditions précisées par l’accord;

Des délais pour éviter les inconvénients d'un départ rapide si le locataire doit quitter son logement :

- le bail est prolongé automatiquement jusqu'à la fin de l'année scolaire pour les locataires qui ont des enfants à charge scolarisés ;
- dans tous les cas, une prolongation automatique du bail en fonction de l'ancienneté du locataire à partir de 6 ans, à raison d'un mois par année d’ancienneté, dans la limite de 30 mois.

Le non respect de ces dispositions par le bailleur entraîne la nullité du congé.
L’accord prévoit également une amélioration des procédures pour l'information donnée par le bailleur vendeur aux locataires, avec des exigences d'information écrite, d'affichage dans les immeubles, d'information des associations de locataires, d'information sur le fonctionnement futur de la copropriété.

Cet accord va être publié au journal officiel puis après un délai d'un mois, un décret le rendra obligatoire pour toutes personnes morales quand elles vendent par lots.

Par ailleurs Marc-Philippe Daubresse souhaite proposer dans la future loi « Habitat pour tous » des dispositions pour lutter contre la spéculation et sanctionner les abus.


*· Fédération des sociétés immobilières et foncières
· Fédération française des sociétés d’assurance
· Association des propriétaires sociaux