Dans le cadre du projet de loi sur l’eau déposé au Sénat le 10 mars 2005 , un amendement présenté le 7 avril par M. JARLIER (UMP) a été adopté. Il s'agit de l'obligation, pour toute promesse de vente d'un immeuble d'habitation ou d'une partie de cet immeuble, d'informer le futur propriétaire de l'état des installations d'assainissement non collectif. Cette mesure impose que le futur acquéreur soit informé, mais elle n'oblige pas à réaliser les travaux.

Cet amendement a été adopté à l'article 22 du texte, qui renforce les pouvoirs des communes et des syndicats d'assainissement concernant les dispositifs d'assainissement non collectif, les branchements au réseau d'assainissement et les déversements d'eaux usées non domestiques dans le réseau. Le projet de loi sur l'eau compte une cinquantaine d'articles. Il reste aux sénateurs environ 430 amendements à examiner sur les 690 déposés sur le texte.

Après l'article L. 1331-11, il est inséré un article L. 1331-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1331-11-1. - Toute promesse de vente, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel comprend un diagnostic du respect par cet immeuble ou cette partie d'immeuble des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif ou un certificat de raccordement au réseau collectif. Ce diagnostic ou ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. ».

Source : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-240.html