1 – Rappel du régime de la location saisonnière

Il faut savoir que la location saisonnière n'est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants). Ainsi, la durée, le prix et les conditions du contrat sont donc fixés en toute liberté par les deux parties.

La location saisonnière s’inscrit dans un régime hybride, puisqu’il s’agit à la fois d’une location dite « meublée » et d’une location dite « saisonnière ».

Parce que les logements saisonniers sont très souvent choisis à distance, il se développe, nombres de labels ou classement par étoiles, pour évaluer la qualité du logement proposé.
Tous peuvent faire l'objet d'un classement au titre des meublés de tourisme. Il est ainsi établi une classification de une à cinq étoiles (arrêté du 28 décembre 1976, modifié par les arrêtés du 21 novembre 1989, du 8 janvier 1993 et du 1er avril 1997). Une visite préalable est alors obligatoire, puis une visite périodique renouvelée, une fois tous les cinq ans.

2 - Nécessité d’un contrat entre les parties

Le contrat écrit reste fortement conseillé pour parer aux éventuels conflits, même s’il n’existe aucune obligation légale. (Selon les termes de l’article 1714 du Code civil, « On peut louer ou par écrit ou verbalement »).
Le contrat qui confirme l’accord et l’engagement des parties, peut résulter d’un simple échange de correspondance ou sous la forme d’un document écrit établi en deux exemplaires, signé du bailleur et du locataire.
Il doit comporter quelques dispositions essentielles, telles que situation exacte du logement, description précise, prix de la location, dépôt de garantie, obligation des parties ….

3 - La réservation : arrhes ou acompte ?

Il apparaît normal, en qualité de bailleur, de réclamer une avance au moment de la réservation. Mais celle-ci ne peut dépasser le quart du prix total lorsque le bien est loué par l'intermédiaire d'un agent immobilier professionnel soumis à la loi du 2 janvier 1970, et elle ne peut être exigée plus de six mois à l'avance. Cependant, aucune règle ne fixe les modalités de réservation directe auprès du propriétaire, de particulier à particulier.

Concernant l’avance de fonds sur le prix de la location, elle peut prendre la forme d’arrhes ou d’acompte. Si l’on utilise les deux termes indifférents dans le langage courant, il faut rester vigilant sur leur mention au contrat, puisque ces notions n’engagent pas les parties dans les mêmes mesures.

Les arrhes

Quitte ou double ?
En effet, le locataire qui verse des arrhes, peut toujours renoncer à la location, mais perd alors les sommes versées. Le propriétaire peut aussi renoncer à louer son bien mais devra rembourser le double du montant des arrhes.

«un moyen de dédit »
Le locataire conserve ainsi la liberté, et la faculté de se désister, malgré l’engagement convenu, même si les arrhes restent acquises au propriétaire. Ce dernier est considéré comme ayant subi un préjudice du fait du désistement de son locataire qui renonce à la location du bien.

L’acompte

Le locataire reste tenu du solde du prix.
Lorsque les sommes versées pour la réservation de la location, prennent la forme d’acompte, il faut savoir que le contrat passé est définitif. Ainsi, si le locataire se désiste, il devra en principe la totalité du prix. L’acompte n'est qu'un à-valoir sur le montant de la location dû dans son intégralité.
Et si le propriétaire renonce à louer, le locataire peut lui réclamer des dommages et intérêts.

Un engagement ferme et définitif
En cas d’annulation de la location, le bailleur peut réclamer la totalité des loyers dus pour le séjour prévu, ou ceux de la période pendant laquelle le logement n’aura pu être reloué à un autre locataire.
Cependant, la jurisprudence admet qu’en cas de force majeure caractérisée par un évènement imprévisible et insurmontable, le locataire peut être dispensé de cette obligation de paiement.
De la même façon, le locataire peut demander une indemnisation au propriétaire, lorsque la résiliation résulte de son propre fait. Le locataire supporte alors un préjudice moral et matériel, puisque ses vacances s’en trouvent compromises, et des frais supplémentaires doivent être engagés pour parer à la situation.

Si le contrat ne précise rien à ce sujet, les avances sont supposées être des arrhes.

4 – Précision sur le dépôt de garantie

La législation n’est applicable qu'aux professionnels. Les particuliers qui louent occasionnellement un logement ne sont pas visés par la législation en vigueur.
Généralement, le montant du dépôt de garantie correspond à 20% du prix du loyer. Mais si la durée de la location est supérieure à un mois, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer.

Le dépôt de garantie doit être restitué, après état des lieux de fin de séjour. En cas de dégradation, le propriétaire peut conserver tout ou partie de la somme versée. Si le locataire accepte de prendre en charge certains frais, il peut demander des justificatifs afin de vérifier le montant des factures.

Source : point info de www.mon-immeuble.com