En 2000, La loi SRU avait ouvert la faculté, pour les copropriétés, de procéder à l’adaptation de leur règlement de copropriété, à des conditions favorables.

Cette incitation permet de bénéficier du vote de la décision à la majorité simplifiée de l’article 24 de la loi de 1965.

De plus, la publication du règlement de copropriété est soumise à taxation par un droit fixe, et non proportionnel, comme c’est le cas en droit commun.

L'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 permet à l'assemblée générale des copropriétaires de décider des adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les dispositions législatives et réglementaires intervenues postérieurement à son établissement

La loi SRU avait encadré ces dispositions dans un délai de 5 ans. L’approbation des modificatifs devra donc être votée avant le 13 décembre 2005 (la publication pourra être effectuée ultérieurement).

Comme il avait été confirmé dans la réponse ministérielle du 5 octobre 2004 (Question 45510, adressée au ministère du logement), au terme du délai fixé, la procédure d’adaptation du règlement de copropriété retombe dans le droit commun. Il serait alors toujours possible d’adapter son règlement de copropriété, mais à des conditions plus contraignantes : « Cela ne signifie pas que l'adaptation est impossible après le 13 décembre 2005. Seul le recours à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965 ne sera plus autorisé. Il faudra donc adapter le règlement de copropriété à la majorité prévue par l'article 26, à savoir la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Il s'agit d'un retour à la majorité de droit commun requise pour modifier les règlements de copropriété ».

Cependant, une réponse ministérielle du 12 avril 2005 (Question 55 183, adressée au ministère Logement et ville), pourrait nous donner quelques espoirs quant à l’avenir des dispositions relatives à l’adaptation des règlements de copropriété.

En effet, « Il pourrait être envisagé de pérenniser purement et simplement cette mesure, à condition que l'adaptation des règlements de copropriété demeure une simple faculté et que le champ d'application de cette adaptation soit clairement délimité. »

Il est également rappelé, qu’il ne s’agit pas de permettre une profonde modification des règlements de copropriété, mais bien d’encadrer la seule adaptation rendue nécessaire par l’adoption de textes récents.

Car si l’adaptation peut être votée à l’article 24, la modification du règlement doit être votée selon la majorité de l’article 26, voir à l’unanimité lorsqu’il s’agit par exemple de modifier la répartition des charges, en vertu de l’article 11 de la loi du juillet 1965.

La question de l’éventuelle prorogation du délai pourra être examinée lors du débat parlementaire sur la loi « habitat pour tous » qui est actuellement en préparation, et pourrait être adoptée avant l’été…

Enfin, si la recommandation n°23, relative aux modalités d’application de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965, conseillait aux syndics d’attendre la sortie du décret d’application, relatif à l’adaptation des règlements de copropriété ; à ce jour, on peut affirmer qu’aucun décret d’application ne verra le jour. L’attente de la parution d’un décret n’est donc plus d’actualité…