Un accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots a été signé en commission nationale de concertation le 16 mars dernier. Les signataires en sont les organisations nationales représentant les bailleurs et deux associations de locataires, la CLCV et l’AFOC.

Cet accord renforce les dispositions de l’accord qui avait été passé en 1998, en particulier pour les locataires fragiles, les personnes à revenus modestes ou moyens et les ménages qui sont en place depuis plus de six ans. Il est immédiatement applicable aux propriétaires qui relèvent d’une des organisations de bailleurs signataires.

Trois organisations de locataires le CNL, la CGL et la CSF, viennent de faire savoir au ministre délégué au logement et à la ville qu’elles s’opposaient à l’extension de cet accord par décret, comme la loi le leur permet. Elles indiquent que « seul un texte législatif est de nature à endiguer le développement de ces opérations spéculatives ».

Marc-Philippe DAUBRESSE regrette vivement cette opposition, qui empêche que l’accord soit étendu par décret et donc que ses dispositions protectrices soient immédiatement applicables au-delà des seuls signataires.

Le décret d’extension qui devait être pris début mai aurait permis de rendre ces dispositions opposables aux autres propriétaires, en particulier ceux qui ont acheté un immeuble en vue de le revendre par lots et qui ne relèvent pas des organisations signataires.

Autant chacun peut comprendre qu’on s’abstienne de signer un accord qui ne prend pas en compte toutes ses demandes, autant s’opposer ainsi à son extension revient à s’opposer à l’amélioration de la situation des locataires.

Car la position de ces associations prive de protections nouvelles les locataires fragiles et va à l’encontre de l’intérêt de ces derniers. C’est refuser de voir que seule la voie d’un accord et de son extension par décret était capable d’améliorer sans délai la situation des locataires dans le cadre des opérations en cours. L’accord non étendu le fait, mais seulement pour une partie de ces opérations.

Quoiqu’il en soit, Marc-Philippe DAUBRESSE va, conformément à ses engagements, proposer des mesures législatives, destinées à lutter contre la spéculation et à renforcer les sanctions contre ceux qui ne respectent pas leurs engagements. La possibilité d’étendre par la loi les dispositions de l’accord sera également examinée. Ces mesures seront forcément plus lentes à entrer en vigueur contrairement à ce qu’aurait permis le décret d’extension d’application immédiate. Elles devraient pouvoir trouver place dans le projet de loi Habitat pour tous.

Source : COMMUNIQUE DE PRESSE, Paris, le 26 avril 2005
Ministre délégué au logement et à la ville