Le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, a présenté son projet de loi sur le développement des services à la personne le mercredi 25 mai en Conseil des ministres.
Ce projet de loi comporte une mesure portant sur la location des "chambres de bonne". La loi de juillet 1989, qui régit les relations entre les propriétaires et les locataires sur le parc privé, prévoit que la surface minimale d'un logement décent est de 9m², a rappelé le ministre. "Or, nous proposons que l'on puisse déroger aux critères de surface et de volume dans deux cas particuliers : pour loger des étudiants et des personnes très défavorisées", a-t-il ajouté.
Le projet permettrait donc de "remettre sur le marché de la location les chambres de bonne d'une surface comprise entre 7m² et 9m², dans un cadre clair, avec un bail écrit entre le propriétaire et l'occupant donnant droit à des allocations logement", a-t-il expliqué.
M. Borloo a enfin précisé que le projet de loi serait débattu à l'Assemblée nationale les 8 et 9 juin et les 23 et 24 juin au Sénat, l'objectif étant que le texte soit "publié et opérationnel avant la fin juillet, décret inclus".

Source : COMMUNIQUE DE PRESSE, Paris, le 25 mai 2005
Ministre délégué au logement et à la ville