Mme Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues sénateurs ont présenté une proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles. Les auteurs de la proposition relèvent qu'actuellement la reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles dépend exclusivement de l'État, que le dispositif manque globalement de transparence en ce qui concerne notamment le critère de « l'intensité anormale d'un agent naturel » et que la procédure peut être source de graves injustices entre les communes.

Ils proposent de modifier l'actuel régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles en le rendant plus transparent, plus juste et plus rapide. À cette fin, il est notamment proposé la création de commissions départementales composées de représentants de l'État, des collectivités locales et des intérêts privés en cause chargées d'émettre un avis motivé sur chaque dossier transmis au préfet ainsi que la création d'un conseil national, remplaçant l'actuelle commission interministérielle, composé de représentants de l'État, des communes, des assurés et des assureurs et chargé d'émettre un avis motivé rendu public au Journal Officiel et notifié par les préfets aux communes.

Après avis de ce conseil, un arrêté constatant l'état de catastrophes naturelles serait pris par le seul ministre chargé de la Sécurité civile qui serait, selon les sénateurs, plus à même d'apprécier les conséquences et effets des catastrophes naturelles.

Texte n° 302 (22 avril 2005)
La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec la proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité, (10 juin 2005)