Les députés ont adopté jeudi, en première lecture, la proposition de loi UMP sur "le droit des locataires en cas de vente d'immeuble", visant à mieux protéger les locataires et leur garantir un droit de préemption en cas de vente à la découpe.

Examinée dans le cadre d'une "niche" parlementaire du groupe UMP (séance dont l'ordre du jour est fixé par un groupe), la proposition de loi présentée par Martine Aurillac (UMP, Paris) vise notamment à permettre aux locataires d'exercer plus efficacement leur droit de préemption sur leur appartement. Le texte a été voté par l'UMP et l'UDF. Le PS et les Verts ont voté contre. Le PCF n'était pas représenté dans l'hémicycle au moment du vote.

Les députés ont voté un amendement de Mme Aurillac permettant aux locataires recevant un congé, pour vente à la découpe de plus de 10 logements moins de deux ans avant le terme du bail, de demander une reconduction de son bail pour deux ans.

Le dispositif prévoit qu'avant la vente en bloc d'un immeuble, le vendeur devra informer les locataires des conditions de vente et du prix de leur appartement, si l'acquéreur de l'immeuble ne s'engage pas à le maintenir sous statut locatif pendant au moins six ans.

Proposition de loi relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble, adoptée en 1^re lecture par l' Assemblée nationale le 16 juin 2005 , TA n° 448
Texte provisoire au format PDF : Texte adopté

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/preemption_locataires.asp