En cas d’impayés de loyers, le locataire, sauf cas de "mauvaise foi avérée", peut continuer à percevoir l’aide personnalisée au logement (APL) dès lors qu’il s’acquitte du paiement du loyer courant. La commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) peut décider du maintien de l’APL même en cas de difficultés dans la mise en œuvre ou l’exécution du plan d’apurement. C’est ce qu’indique notamment un décret publié au Journal officiel du dimanche 29 mai 2005.

Qu'est-ce que l'impayé ?
En secteur locatif, l'impayé est constitué soit lorsque trois termes nets consécutifs sont totalement impayés (loyer résiduel, y compris les charges, après déduction de l'aide au logement), soit lorsque deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges sont impayés.

Sur le site Légifrance, service public d'accès au droit :
Décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement modifiant le code de la construction et de l'habitation


Source : www.service-public.fr