Jean-Louis BORLOO, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, se félicite de l’adoption par l’Assemblée nationale de nouvelles mesures en faveur du logement, à la suite d’amendements présentés par le Gouvernement lors de l’examen du texte sur le développement des services à la personne et la cohésion sociale.

Ces dispositions d’urgence avaient été annoncées par le Premier ministre, Dominique de VILLEPIN, dans sa déclaration de politique générale afin de répondre aux difficultés de logements de nos concitoyens.

Premièrement, de nouveaux terrains seront dégagés pour la construction de logements sociaux grâce à l’exonération d’impôt sur les plus-values pour les ventes de terrains par les particuliers aux organismes HLM et aux autres bailleurs sociaux.

Deuxièmement, l’augmentation annuelle des loyers sera indexée à partir du 1er juillet 2006 sur un nouvel indice de référence plus réaliste et plus favorable au locataire. Ses modalités de calcul seront précisées ultérieurement par décret à l’issue d’une concertation avec les organisations représentatives des locataires et des propriétaires.

Troisièmement, un mécanisme de garantie des impayés sera mis en place pour les propriétaires privés qui proposent des loyers accessibles aux locataires de revenus modestes ou intermédiaires. Il s’agit de faciliter l’accès au logement pour tous, surtout les jeunes et les personnes à revenus modestes, en sécurisant mieux les bailleurs. Ce mécanisme constitue une avancée importante dans le domaine du droit au logement. L’utilisation des fonds du « 1% logement » gérés par les partenaires sociaux permettra de réduire les exigences de sélection des candidats locataires appliquées en matière d’assurances pour impayés de loyers.

Par ailleurs, le Gouvernement a accepté un amendement présenté par Jean-Louis LEONARD, député de Charente-Maritime, qui ouvre la possibilité de réduire à neuf mois au lieu d’un an le bail des locations meublées pour les étudiants, mais sans droit en ce cas à reconduction tacite du bail. Cette possibilité permettra d’aligner la durée des baux étudiants sur l’année universitaire et, dans les régions touristiques, de combiner ces locations pour les étudiants avec des locations saisonnières pour les vacanciers.

Ces nouvelles mesures votées par l’Assemblée nationale viennent consolider le pilier logement du plan de cohésion sociale et le programme national pour la rénovation urbaine qui sont dès à présent sur le chemin du succès : 376 000 logements ont été mis en chantier ces 12 derniers mois, record historique depuis 25 ans ; 74 000 logements HLM ont été financés en 2004, performance en ligne avec l’objectif du Plan de Cohésion Sociale de réaliser 500 000 logements en 5 ans ; déjà 1.240.000 de nos concitoyens voient peu à peu leur cadre de vie se transformer grâce à l’action déterminante de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

Source : http://www.logement.equipement.gouv.fr
COMMUNIQUE DE PRESSE, Paris, le 17 juin 2005
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement