Une récente ordonnance est venue simplifier en France le diagnostic technique, permettant lors la vente d'un logement d’informer l’acquéreur de l'état du bien. Selon la situation de l’immeuble ou de la maison, le dossier comprend sous la forme d’un document unique le constat de risque d’exposition au plomb, l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante, l’état relatif à la présence de termite, l’état de l’installation intérieure de gaz naturel lorsqu’elle a plus de 15 ans, le diagnostic de performance énergétique et l’état des risques naturels et technologiques. L’application de ce dispositif est soumise à la publication de décrets.

Une autre ordonnance publiée le même jour au Journal officiel (jeudi 9 juin 2005) vient également modifier le droit de l’assurance construction en clarifiant notamment la garantie décennale.


- Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

- Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts