Après la mise en place en janvier 2005 d'un tarif social pour l'électricité, un décret paru le 11 août réorganise "la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité". Voici ces nouvelles règles :

Délai de 15 jours pour régler la dette

Le "consommateur" en situation d’impayé est désormais informé par le "fournisseur d’électricité" qu’il dispose d’un délai de 15 jours pour régler le paiement. A défaut de règlement dans ce délai, "sa fourniture d'électricité pourra être réduite". Le fournisseur indique également au consommateur que, sauf opposition de sa part dans les 8 jours, il informera de sa situation d'impayé le président du conseil général et le maire de la commune de son lieu de résidence.

Fonds de solidarité pour le logement

Le fournisseur indique aussi au consommateur qu’il peut contacter le fonds de solidarité pour le logement (FSL). En cas de dépôt d'un dossier, le fonds en informe le fournisseur. Le FSL a ensuite un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier au cours duquel l’électricité ne peut pas être coupée pour se prononcer. Lorsqu’une aide est attribuée par le FSL pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur propose au client des modalités pour le règlement du solde de la dette.

Ouverture totale à la concurrence en 2007

En France, EDF est le seul fournisseur d'électricité pour les clients domestiques. L'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz est prévue pour le 1er juillet 2007. L'ouverture à la concurrence est effective depuis le 1er juillet 2004 pour les professionnels.


Décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité

Source : www.service-public.fr