Engagement national pour le logement : 6 axes forts

Au 66è congrès national de l’Union sociale pour l’Habitat qui s'est déroulé à Nantes le 22 septembre 2005, Jean-Louis Borloo a présenté les mesures d’un engagement national sans précédent pour le logement :

- Libérer d’avantage de foncier
- Encourager les maires à construire
- Renforcer le financement du logement social
- Maîtriser la charge des loyers
- Développer l’accession sociale à la propriété
- Répondre à l’urgence immédiate des mal logés.

Ces grands axes forment la trame de la loi « Engagement national pour le logement » qui sera présentée au parlement à l’automne.
La loi complétera et amplifiera le volet logement du Plan de cohésion sociale et le programme national de rénovation urbaine qui portent déjà leurs fruits.

DEVELOPPER L’ACCESSION A LA PROPRIETE

ACTIONS OBJECTIFS MISE EN OEUVRE

Extension du prêt à 0 % aux ménages gagnant jusqu’à 7000 euros par mois dans les grandes agglomérations

Ouvrir aux classes moyennes
l’accession aidée par l’Etat

- Inscription au PLF 2006 et réglementaire

TVA à 5,5 % pour la construction de logements en accession sociale à la propriété dans les opérations de rénovation urbaine aidées par l’ANRU

Favoriser la mixité sociale dans les quartiers rénovés et faciliter
l’accession à la propriété de ses habitants actuels

- Législative

Aligner les plafonds de ressources des prêts sociaux de location-accession (PSLA) sur les plafonds actuels du prêt à 0 %

Développer la location-accession sociale à hauteur de 10.000 logements par an

- Réglementaire

Développer le prêt immobilier intergénérationnel

Faciliter l’accès au crédit pour les seniors acquéreurs

- Concertation avec les établissements de crédit

Défiscalisation des prêts accordés aux enfants et petits-enfants pour l’achat d’un logement

Faciliter l’accession à la propriété des jeunes générations

- Inscription en loi de finances

Création d’un dispositif d’hypothèque
rechargeable

Permettre aux ménages de contracter plus facilement de nouveaux crédits

- législative et réglementaire

 

MAITRISER LA CHARGE DES LOYERS

 

ACTIONS OBJECTIFS MISE EN OEUVRE

Mise en place d’un nouvel indice de révision des loyers

Tenir largement compte dans l’évolution des loyers de l’indice des prix à la consommation

- parution du décret en octobre 2005

Actualisation des barèmes des aides
personnelles au logement au 1er septembre 2005 : augmentation des loyers-plafonds de 1,8%

Aider les locataires modestes à prendre en charge leurs loyers

- réglementaire

Dossier de presse (pdf) : Engagement nationale pour le logement   (139.5 ko)

Source : Intervention de Jean-Louis BORLOO Ministre de l’emploi, la cohésion sociale et du logement
Engagement national pour le logement Congrès de l’U.S.H. Nantes - 22 septembre 2005
www.cohesionsociale.gouv.fr