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Exonération de taxe foncière sur
les propriétés bâties dans les zones franches urbaines
La loi de finances
rectificative pour 2002 exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties, sous
certaines conditions, les immeubles situés dans les zones franches urbaines
créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville et affectés à une activité entrant dans le champ
d’application de la taxe professionnelle et exercée pour la première fois entre
le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2008 (article 1383 B du CGI).
Par ailleurs, l'article 27 de la loi d’orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, institue, à compter de 2004,
une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains
immeubles situés dans les nouvelles zones franches urbaines créées par l’article
23 de la même loi (article 1383 C du CGI).
6 C-7-05 n° 168 du 13 octobre 2005 : Taxe foncière sur
les propriétés bâties. Champ d'application. Exonérations temporaires.
Exonérations supérieures à deux ans.
Exonération des logements en
location-accession
L’article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la
consommation et à l’investissement institue une exonération de quinze ans de
taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de logements
neufs affectés à l’habitation principale faisant l’objet d’un contrat de
location-accession. Cette exonération est applicable à compter de l’année qui
suit celle de leur achèvement sous réserve que la construction fasse l’objet,
dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision
d’agrément prise par le représentant de l’Etat dans le département.
6 C-5-05 n° 165 du 10 octobre 2005 : Taxe foncière sur
les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs faisant
l'objet d'un contrat de location-accession. (Article 9 de la loi n° 2004-804 du
9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement).
Outre-mer - Abattements pour les logements à usage locatif
L’article 1388 ter du code général des impôts, issu de l’article 44 de la loi de
programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, institue, dans les départements
d’outre-mer, un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière
sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif attribués sous
condition de ressources et appartenant à un organisme d’habitations à loyer
modéré ou à une société d’économie mixte, lorsqu’ils font l’objet de travaux
d’amélioration financés avec le concours de l’Etat afin de les conforter au
regard des risques naturels prévisibles. Ces dispositions sont applicables, sauf
délibération contraire des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité
propre, aux logements dont les travaux ont été achevés à compter du 1er janvier
2004. La délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être
applicable à compter de l’année suivante.
6 C-6-05 n° 165 du 10 octobre 2005 : Taxe foncière sur
les propriétés bâties. Base d'imposition. Calcul des cotisations.
Exonération des logements
neufs
L’article 104 de la loi de finances pour 2004 a étendu l’exonération en faveur
des constructions neuves de logements sociaux aux constructions de logements qui
bénéficient du régime favorable de TVA prévu au 5 du I de l’article 278 sexies
du code général des impôts (ventes de droits immobiliers démembrés de logements
sociaux neufs à usage locatif). L’article 16 de la loi du 1er août 2003
d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a
modifié l’économie de ces exonérations, en assouplissant la condition de
financement à respecter pour l’octroi des exonérations en faveur des
constructions neuves de logements locatifs sociaux et des acquisitions de
logements locatifs sociaux. Cette condition est appréciée en tenant compte des
subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Une
instruction du 7 octobre commente ces nouvelles dispositions.
6 C-4-05 n° 164 du 7 octobre 2005 : Taxe foncière sur
les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage
locatif et des acquisitions de logements en vue de leur location, financées avec
l'aide de l'Etat. (Article 16 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et
article 104 de la loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
Source :http://alize.finances.gouv.fr/ |
