| |
Le texte apporte
quelques motifs de satisfaction :
-
les
interruptions de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau entre le 1er
novembre et le 15 mars seraient interdites ;
-
la commission de
médiation (chargée de recevoir toute réclamation relative à l’absence de
réponse à une demande de logement, mais quasi inexistante) verrait sa
composition et ses compétences élargies, elle pourrait alors saisir le
Préfet qui pourrait mettre en demeure un organisme de loger un demandeur ;
-
les
constructions et ventes d’immeubles de logements sociaux, dans le périmètre
d’opérations ANRU, bénéficieraient d’une TVA à 5,5% ;
-
les
collectivités locales et le Préfet verraient leur capacité d’action
renforcée en matière d’urbanisme.
Il suscite de
fortes inquiétudes : concernant notamment la mixité sociale, objectif pourtant
recherché par tous et qui risque de subir un assaut redoutable…
En effet, le supplément de loyer de solidarité (qui s’ajoute aux loyers des
locataires en HLM qui dépassent les plafonds de ressources) serait désormais
obligatoirement perçu dès lors que les ressources de ces locataires dépassent
d’au moins 20% les plafonds en vigueur. D’autre part, le loyer et son supplément
ne seraient plus plafonnés à 25% des ressources du foyer. Il est à craindre que
les locataires les moins modestes ne puissent supporter cette charge
supplémentaire et quittent leur HLM. Le logement social ne logerait ainsi que
les personnes aux revenus les plus faibles.
Et une grosse déception : aucun renforcement des sanctions n’est envisagé en cas
de manquement à l’obligation d’avoir 20% de logements sociaux d’ici 2020.
La CLCV demande un renforcement de ce texte et notamment :
-
La mise à plat
du financement du logement, avec un rééquilibrage des montants consacrés aux
aides à la pierre et à la personne, au profit des premières ;
-
La maîtrise du
coût du foncier avec, par exemple, l’instauration d’un dispositif de
dissociation du foncier et du bâti ;
-
L’abandon du
dispositif « Robien » et la mise en place de contrepartie sociale à tout
investissement locatif ;
-
L’indexation
automatique des aides à la personne sur l’indice de référence des loyers ;
-
Rendre effectif
l’article 55 de la loi SRU (les fameux 20% de logements sociaux) et
renforcer les sanctions en cas de non respect ;
-
Des dispositions
pour faciliter l’accession à la propriété, notamment sociale, et la mise en
place d’un système de sécurisation ;
-
La suppression
des entraves à l’accès au logement (liste infinie de documents à fournir…)
et la pénalisation des professionnels de l’immobilier aux pratiques abusives
;
-
La suppression
des surloyers et l’évolution des plafonds de ressources en fonction de celle
des revenus ;
-
La prise en
compte des aspects qualitatifs et environnementaux de l’habitat : le
développement durable et la démarche de Haute Qualité Environnementale (HQE)
doivent s’imposer dans ce secteur fortement émetteur de gaz à effet de
serre.
Source :
Communiqué du
CLCV - Consommation Logement et
Cadre de Vie
26 octobre 2005 |
|
