Préparation des modalités pratiques pour l'ouverture des marchés de l’électricité et du gaz naturel à tous les clients résidentiels le 1er juillet 2007 (janvier 2006)

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Préparation des modalités pratiques pour l'ouverture des marchés de l’électricité et du gaz naturel à tous les clients résidentiels le 1er juillet 2007

Les directives européennes du 26 juin 2003 ont prévu la date du 1er juillet 2007 pour l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz naturel à tous les clients résidentiels. Le marché français ouvert à la concurrence passera de 4,5 à 33,5 millions de clients en électricité et de 640 000 à 11 millions de clients en gaz.

Afin de garantir le respect de cette échéance incontournable, la CRE ( Commission de régulation de l'énergie) a mis en place, en mai 2005, le « Groupe de Travail Électricité 2007 » (GTE 2007) et le « Groupe de Travail Gaz 2007 » (GTG 2007) qui rassemblent des représentants des associations de consommateurs, des installateurs, des fournisseurs, des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et de transport (GRT) et des pouvoirs publics.

L’interlocuteur naturel du client particulier est son fournisseur.

Comment mettre en service son installation ?
Après avoir choisi son fournisseur, le client lui demande de faire mettre en service son site
(nouveau site ou site existant) par le gestionnaire du réseau de distribution.
En cas de résiliation d’un contrat, l’alimentation du site est maintenue, si la sécurité le permet.

Comment changer de fournisseur ?
Pour changer de fournisseur, le client contacte son nouveau fournisseur et convient avec lui d’une date de prise d’effet du changement. Le nouveau fournisseur fait signer au client une attestation de changement par laquelle il l’informe de l’obligation de résilier son contrat antérieur.
Si le changement ne nécessite pas d’intervention particulière, le délai minimum de réalisation est de 21 jours à compter de la demande, auxquels peut s’ajouter le délai de rétractation légal de 7 jours, lorsqu’il est applicable (démarchage et vente à distance). Le fournisseur précédent ne peut s’opposer au changement.
Pour chacune des démarches, l’auto-relève (lecture par le client de l’index de son compteur) est la solution privilégiée pour limiter les coûts et assurer la meilleure adéquation des index à la réalité de la consommation du client.
Par exception au principe du fournisseur comme interlocuteur unique, le client peut s’adresser au gestionnaire de réseau en cas d’urgence ou de dépannage.

La CRE rappelle qu’il est de la responsabilité des gestionnaires de réseau de mener à bien le
développement de leurs systèmes d’information, de façon à assurer le respect de l’échéance du 1er juillet 2007.

L’information et la protection des consommateurs
Un « comité consommateurs gaz et électricité » s’assure de la simplicité et de la transparence des démarches au bénéfice du client. Il examine aussi les questions d’information et de protection des consommateurs. Il définit les informations qui doivent figurer sur chaque facture pour faciliter le changement de fournisseur.
Au premier semestre 2006, ce comité engagera des travaux sur l’information pré-contractuelle des clients et formulera des recommandations sur la lisibilité et la transparence des offres commerciales.
Enfin, la CRE rappelle que, en application de l’annexe A des directives européennes du 26 juin 2003, les opérations de changement de fournisseur sont gratuites pour le client.

Source : http://www.cre.fr/
Communiqué du 12 janvier 2006

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