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Le texte doit
retourner au Sénat, où il a déjà été adopté en première lecture le 26 novembre
2005. Il devrait être examiné en seconde lecture au
printemps prochain.
L’objectif du texte est de compléter le plan de cohésion sociale de juin 2004
prévoyant la mise en oeuvre d’un "Pacte national pour le logement".Le Ministre
Jean-Louis Borloo a précisé que "l'objectif de cette loi, était de tripler les
logements sociaux et de doubler la construction générale de logements dans les
trois ans". Ce texte prévoit une série de mesures
fiscales destinées à faciliter l'accession à la propriété et à stimuler la
construction de logements.
Le projet de loi comporte des dispositions visant à accroître l’offre foncière
pour la construction de logements. Il est prévu de simplifier les procédures de
mise en vente de ses terrains par l’Etat et d’augmenter ses capacités
d’initiative (l’Etat pourra ainsi accorder des permis de construire à la place
des maires » au nom de l’intérêt national »). Les plans locaux d’urbanisme
pourront imposer dans certains secteurs un pourcentage de logements sociaux et
il sera possible dans certains cas de déroger aux règles de densité.
L'Assemblée
nationale a rejeté deux amendements, l'un qui proposait que les logements
sociaux (quota de 20 %) soient comptabilisés au niveau intercommunal et non sur
une seule commune, l'autre proposait de comptabiliser dans les 20 % les aires de
stationnement mises à la disposition des gens du voyage.
Le taux réduit de TVA à 5,5% sera appliqué pour les accessions sociales à la
propriété (destinées aux ménages à revenu modeste) dans les quartiers faisant
l’objet d’une rénovation urbaine.
Le projet prévoit également d’unifier le statut des offices publics d’HLM et
d’élargir le rôle de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH)
au parc locatif privé.
Plusieurs dispositions concernent l’attribution de logements sociaux aux
personnes sortant des dispositifs d’hébergement d’urgence et à celles qui
reprennent une activité après un chômage de longue durée. Le dispositif de
supplément de loyer (« surloyer ») dans le parc social en cas de dépassement de
revenu sera renforcé pour accélérer la mobilité. Les coupures d’eau ou d’énergie
seront interdites pendant la trêve hivernale pour les ménages en difficulté.
Dossier législatif sur le projet de loi portant engagement national pour le
logement :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl05-057.html
La synthèse du
Pacte national pour le logement :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0533.asp
Source :
www.vie-publique.fr
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