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Saisi depuis
plus de 6 mois du dossier relatif à la hausse exponentielle du tarif du
service-antenne qui affecte plus de 1,2 million de foyers non abonnés au câble
mais situés dans des immeubles raccordés au réseau câblé pour la réception des
chaînes hertziennes et des chaînes gratuites de la Télévision Numérique
Terrestre, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) fait preuve d'un mutisme
préoccupant.
Dans les immeubles collectifs qui ont supprimé l'antenne-râteau, le câble
constitue souvent l'unique moyen de réception des chaînes hertziennes et de la
Télévision Numérique Terrestre pour les personnes non abonnées. Tirant les
conséquence de ce constat, la loi du 9 juillet 2004 a imposé aux
câblo-opérateurs la retransmission des chaînes hertziennes, y compris les
chaînes gratuites de la TNT, à travers ce qu'il est convenu d'appeler un
service-antenne. Cette loi précise que les « frais d'installation, d'entretien
et de remplacement du réseau sont à la charge des utilisateurs », c'est-à-dire
compris dans les charges collectives des immeubles.
Exploitant le vide juridique relatif à la norme d'émission, les distributeurs (Noos,
Numéricâble) ont opté pour la norme DVB-C, très utilisée en Allemagne mais
illisible par les adaptateurs TNT et les téléviseurs équipés d'un décodeur
vendus en France. Etant les seuls à proposer la location d'un décodeur numérique
capable de lire la norme DVB-C, les câblo-opérateurs rendent ainsi captifs de
leur service les occupants des immeubles collectifs non abonnés au câble.
Aussi, se prévalant des « frais d'installation » précités, les câblo-opérateurs
proposent-ils une hausse tarifaire inadmissible du service-antenne qui se
répercute sur les charges collectives. A Paris, les locataires de l'OPAC
s'acquittaient jusqu'à présent d'une modeste redevance de 0,84 euros par mois
alors que Noos demande désormais près de 5 euros, décodeur compris, pour ce
service-antenne, soit une hausse de 600 %. Dans certaines régions, le coût du
service-antenne pour recevoir la TNT peut atteindre 9,5 euros par mois.
Aucune garantie ne permettant d'affirmer que l'abonnement cesserait une fois le
décodeur amorti, l'OPAC, l'UFC-Que Choisir et le groupement « Télévision
numérique pour tous » réunissant l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT ont,
chacun, saisi le CSA au sujet de cet « abonnement déguisé » afin de mettre les
câblo-opérateurs en demeure de respecter la loi. La nouvelle procédure de
règlement des différends qui oblige le CSA à se prononcer dans un délai de deux
mois étant inapplicable, le CSA a été saisi dans le cadre de la procédure de
sanctions qui ne prévoit aucun délai.
Dans l'attente depuis plusieurs mois d'une recommandation, l'UFC-Que Choisir
demande au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de régler avant le 31 mars 2006,
date du premier anniversaire du lancement de la TNT, la question de sa mise en
place dans les immeubles raccordés au réseau câblé afin de garantir les
conditions de « gratuité » et « d'accessibilité » de la télévision numérique
terrestre mise en avant depuis deux ans.
Source :
www.quechoisir.org
Communiqué UFC
QUE CHOISIR du 20 février 2006
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