Crédit d’impôt au titre des primes d’assurance contre les impayés de loyers (février 2006)

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Crédit d’impôt au titre des primes d’assurance contre les impayés de loyers

Le nouveau crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui souscrivent une assurance contre les impayés de loyers concerne les logements détenus par des personnes physiques ou morales soumises à l’impôt sur le revenu, loués nus à des locataires bénéficiant de l’A.P.L.
Il n’est pas réservé aux contribuables imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les primes d’assurance éligibles au crédit d’impôt doivent se rapporter à un contrat qui a pour objet, non obligatoirement exclusif, de prémunir le bailleur contre les impayés de loyer.
Les contrats peuvent être souscrits directement par le propriétaire bailleur ou par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier dans le cadre d’un contrat de groupe.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant de la prime d’assurance de garantie contre les impayés de loyers.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux primes d’assurance payées à compter du 1er janvier 2005.

L’article 32, III de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a mis en place un
nouveau crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui souscrivent une assurance contre les impayés de loyers. Codifié sous l’article 200 nonies du CGI et subordonné au respect de certaines conditions, ce crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des primes d’assurance payées contre les impayés de loyers au cours de l’année d’imposition.

Le nouveau crédit d’impôt s’applique aux primes d’assurance payées à compter du 1er janvier 2005. L’Administration retient une date d’entrée en vigueur favorable au contribuable, puisque la loi n’ayant pas prévu d’entrée en vigueur spécifique, le crédit d’impôt n’aurait dû concerner que les primes payées à compter du lendemain de la publication de la loi au JO, soit à compter du 27 juillet 2005.

5 B-11-06 n° 29 du 16 février 2006 : Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer. Art. 32-III de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005).

Source : www.minefi.gouv.fr

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