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Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, Jean-Louis
Borloo, a présenté au conseil des ministres du 8 mars, un projet de loi
ratifiant l’ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat
insalubre ou dangereux.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 18 janvier 2005 de
programmation pour la cohésion sociale, a permis la simplification des
procédures, le traitement d’urgence des situations d’insalubrité, la
préservation des droits des occupants de bonne foi et leur relogement ainsi que
la clarification des responsabilités de l’État et des collectivités
territoriales en matière de travaux d’office et de relogement.
Dans le domaine du traitement des situations d’insalubrité ou de péril dans
l’habitat, elle a prévu :
-
l’institution d’une procédure de
traitement d’urgence des situations d’insalubrité qui autorise le préfet à
mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux de sécurité et de
salubrité indispensables et, en cas de carence, à les effectuer d’office à
la charge du propriétaire, avant même la notification de l’arrêté
d’insalubrité ;
-
la simplification de la
procédure de l’arrêté de péril non imminent, permettant au maire de
prescrire au propriétaire les travaux (ou la démolition de l’immeuble)
nécessaires pour mettre fin au risque que l’état de solidité du bâtiment
fait courir à la sécurité des occupants. Le maire peut interdire les locaux
à l’habitation et engager les travaux d’office ;
-
l’accomplissement de travaux
exécutés d’office dans les copropriétés en péril ou insalubres. L’autorité
publique pourra ne se substituer qu’aux seuls copropriétaires défaillants et
non au syndicat de copropriété pour les travaux, d’où une économie de temps
et de deniers publics ;
-
des précisions concernant les
travaux prescrits par le préfet pour sortir un immeuble de l’insalubrité ;
ces travaux privilégient le maintien ou le retour dans les lieux des
occupants, une fois les travaux faits, et pourront inclure la réalisation
des équipements nécessaires pour que le logement soit décent après travaux
et donc conforme à l’usage d’habitation ;
-
une expropriation facilitée des
immeubles insalubres interdits à l’habitation.
En ce qui concerne l’amélioration
de la protection des occupants des logements insalubres ou en péril,
l’ordonnance a prévu :
-
la suspension du bail et la
prorogation de sa durée en cas d’arrêté d’insalubrité ou de péril jusqu’à
réalisation des travaux prescrits ou au relogement définitif ;
-
l’impossibilité de résilier un
bail et de prononcer l’expulsion d’occupants de bonne foi à la suite d’un
arrêté d’insalubrité ou de péril, sans offre effective de relogement, même
si le délai d’interdiction d’habiter est échu ;
-
une protection renforcée des
occupants d’hôtels meublés soumis à prescription de travaux de sécurité
(suspension des loyers ou redevances et du bail jusqu’à réalisation des
travaux) ;
-
la clarification des
responsabilités entre le maire et le préfet pour assurer le relogement
provisoire ou définitif des occupants en cas de carence des propriétaires :
le maire assure le relogement en cas de péril, le préfet en cas de
déclaration d’insalubrité. Le montant de la contribution du propriétaire due
à celui qui a été relogé est sensiblement alourdi pour mieux correspondre à
la réalité économique de l’action de relogement ;
-
le renforcement du dispositif
pénal et des sanctions contre les "marchands de sommeil".
Le projet de loi de ratification
complète l’ordonnance pour permettre aux sociétés de construction dans
lesquelles l’État détient la majorité du capital d’être bénéficiaires de
l’expropriation dérogatoire prévue par la loi du 10 juillet 1970 dite loi
"Vivien". Cet ajout va permettre notamment à la SONACOTRA d’être maître
d’ouvrage d’opérations de résorption d’habitat insalubre.
Source :
www.premier-ministre.gouv.fr
Communiqué de presse du
8 mars 2006
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