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Fixation pour l'année 2006 des limites de revenus pour les abattements, exonérations et dégrèvements pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation |
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Un arrêté fixe les limites de revenu pour les abattements, exonérations et dégrèvements pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation pour certains contribuables. Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2006, ce plafond de revenu est fixé à 7.417 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1.981 pour chaque demi-part supplémentaire ou 991 euros en cas de quart de part supplémentaire. L’arrêté fixe aussi ces limites pour la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion et la Guyane.
Il fixe enfin les limites de
dégrèvements d’office pour la fraction de leur cotisation qui excède 4,3 % de
leur revenu pour les autres contribuables dont le revenu n'excède pas le
plafond, lequel est diminué d'un abattement défini par l’arrêté.
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