Vente à la découpe, le tribunal d'instance va-t-il trancher ? (mars 2006)

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Vente à la découpe, le tribunal d'instance va-t-il trancher ?

Selon un article d'UFC Que Choisir (13/03/06), les opérations de vente à la découpe se poursuivent à un rythme soutenu mais les locataires victimes de ces transactions ne baissent pas les bras pour autant et l'on apprend ainsi qu'un couple vient d'obtenir gain de cause contre son « découpeur » en première instance.

Un jugement du tribunal d'instance du III ème arrondissement de Paris en date du 6 février 2006, pourrait bien profiter à d'autres locataires « découpés ». Le juge d'instance vient en effet d'annuler les congés pour vente délivrés à un couple de locataires de la résidence des Arquebusiers (IIIe arrondissement de Paris) pour « violation des dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998 ». Ce texte impose des règles procédurales assez strictes en termes d'information des locataires, notamment pour l'établissement des diagnostics et bilans techniques des immeubles vendus à la découpe. À ce titre, le juge a considéré que le vendeur n'avait pas respecté les modalités de réalisation de ces documents en omettant, contrairement à ce que l'accord impose, de consulter l'association des locataires de l'immeuble. Ainsi, la décision peut s'étendre aux 45 locataires de la résidence des Arquebusiers, qui ont choisi la résistance collective et contestent la validité des congés ventes depuis le début.

Petit bémol, la partie adverse a fait appel et espère bien obtenir gain de cause en deuxième instance en reprenant comme argument un jugement rendu par le tribunal d'instance du VIII ème arrondissement de Paris, qui relevait en octobre 2005 que l'accord collectif de 1998 « ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect de ses dispositions ». Affaire à suivre ...

L'histoire de la résidence des Arquebusiers remonte au 31 juillet 2003, lorsque la société Westbrook rachète en bloc (environ 3 450 euros/m2) l'ensemble immobilier. L'année suivante, le nouvel acquéreur décide de vendre les immeubles, appartement par appartement. Confrontés à une alternative peut réjouissante - acheter leur appartement (en moyenne 6 500 euros/m2) ou partir - les locataires choisissent la résistance en contestant collectivement la validité des congés ventes. Westbrook assigne alors les époux B. - les premiers dont le bail arrive à échéance - pour faire valider les congés par le tribunal et demander l'expulsion des occupants. Peine perdue, puisque le juge donne raison aux locataires.

Source : www.quechoisir.org
14 mars 2006

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