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Selon les données statistiques
établies par l'INSEE, la France comptait en 2004, environ 1.912.000
logements vacants. Si ce chiffre illustre une diminution sensible de la
proportion de cette catégorie de logement par rapport à la dernière décennie, il
n'en demeure pas moins supérieur à celui de la plupart des États membres de
l'Union européenne.
Parallèlement à cette situation, la France souffre d'une grave crise du logement
qui trouve son origine dans un déséquilibre entre l'offre et la demande, creusé
par les retards de construction accumulés au cours des vingt dernières années.
Dans ce contexte, le Gouvernement a entendu adopter des mesures « fortes et
urgentes ». L'intervention du Programme national de rénovation urbaine et du
Plan de cohésion sociale, ont déjà permis d'atteindre un rythme de construction
« inégalé depuis vingt ans », avec 363 000 mises en chantier en 2004 et plus de
400 000 en 2005.
Avec son projet de loi « portant engagement national pour le logement », il a
souhaité franchir une étape supplémentaire en érigeant la lutte en faveur de
l'accès au logement, en véritable pilier de la nation : « Une nation est une
grande solidarité, constituée par le sentiment des sacrifices qu'on a faits et
de ceux qu'on est disposé à faire encore. Elle suppose un passé ; elle se résume
pourtant dans le présent par un fait tangible : le consentement, le désir
clairement exprimé de continuer à vivre ensemble » (Ernest Renan).
À l'aune de ce principe, la mobilisation du parc vacant, complément nécessaire
de l'effort de construction aujourd'hui entrepris, suppose d'être mise en œuvre,
non plus seulement sur les fondements du droit législatif au logement et de
l'objectif de valeur constitutionnelle relatif à la possibilité pour toute
personne de disposer d'un logement décent, mais également au nom de la fonction
sociale du droit de propriété.
En effet, si le droit de propriété bénéficie d'une « pleine valeur
constitutionnelle », celle-ci apparaît conditionnée par les caractéristiques de
la République inscrites à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au
troisième rang desquelles son aspect social. Plusieurs des autres États membres
de l'Union européenne reconnaissent une telle vocation, au sein de leur
constitution. Ainsi, l'article 14 (2) de la Loi fondamentale de la République
fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949 prévoit que : « Propriété oblige. Son usage
doit contribuer en même temps au bien de la collectivité ». De même, l'article
33 (2) de la Constitution du Royaume d'Espagne, en date du 27 décembre 1978,
précise que : « la fonction sociale [du droit à la propriété privée et à
l'héritage] délimitera leur contenu, conformément aux lois ».
Aussi, peut-il s'avérer utile et approprié, dans la continuité du projet de loi
portant engagement national pour le logement, de compléter les règles actuelles
en matière de vacance, par une procédure portant dispositif de mobilisation des
logements vacants et sans projet personnel ou social. Il s'agit de donner une
réponse efficace à la crise du logement, en apportant des solutions adéquates
pour remédier à la vacance des logements.
La première phase de cette procédure, repose sur la volonté de permettre au
propriétaire du logement vacant, de pouvoir exercer pleinement son droit de
propriété et sa liberté d'entreprendre à l'égard de celui-ci. En effet, dans une
grande majorité des cas, la vacance ne procède pas d'un choix libre du
propriétaire, mais d'une impossibilité d'en assurer son usage conformément à son
affectation, et ce, pour des raisons personnelles. C'est pourquoi cette
procédure vise à conférer au niveau communal ou intercommunal, le soin de
conseiller le propriétaire d'un logement vacant, sur l'ensemble des moyens
disponibles pour y mettre fin, que ce soit pour son seul profit ou également en
faveur de locataires potentiels. Il s'agit ainsi d'une phase principalement axée
sur la coordination des outils de réduction des logements vacants, prévus par le
droit positif.
La seconde phase de la procédure de mobilisation, à savoir l'expropriation avec
une juste et préalable indemnisation, n'est susceptible d'intervenir qu'en cas
d'échec de l'étape précédente. Elle ne revêt pas, dès lors, un caractère
automatique. En outre, la privation de propriété qu'elle est susceptible
d'entraîner, se trouve justifiée par la crise du logement légalement constatée
au niveau national, l'urgence déclarée au niveau communal ou intercommunal, et
la déclaration d'utilité publique prononcée par l'autorité étatique compétente
en matière d'expropriation. À ces considérations d'intérêt général, s'ajoute le
refus du propriétaire de mettre un terme à la vacance, en dépit des informations
fournies par la collectivité territoriale.
En conséquence, la présente proposition de loi entend, au nom de la fonction
sociale du droit de propriété et de la nécessité de lutter contre la crise du
logement qui sévit actuellement en France, instaurer une procédure de
mobilisation des logements gardés vacants et sans projet personnel ou social.
Source :
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant création d'une procédure de
mobilisation des locaux d'habitation gardés vacants et sans projet personnel ou
social
13 mars 2006
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