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M. Jean
Perrin, président de l'UNPI (Union nationale de la
propriété immobilière),
propose d'introduire un nouveau type de contrat de location, dit "à
l'essai", inspiré du contrat première embauche (CPE). ce contrat
prévoit qu'aux 9ème et 21ème
mois, le propriétaire pourrait donner congé au locataire avec un préavis de 3
mois. Au bout de deux ans sans préavis, le bail deviendrait "à durée
indéterminée" et retomberait dans le droit commun. Récemment
présentée au gouvernement, la proposition de l’UNPI a été votée en conseil
national en septembre dernier.
La CLCV
(Consommation Logement et Cadre de Vie), association de défense du consommateur,
s'insurge contre cette proposition. En effet, la CLCV refuse qu’à
l’insécurité économique s’ajoute l’insécurité résidentielle. De l'avis de tous
les professionnels, la loi du 6 juillet 1989, qui régit le droit commun de la
location, a instauré un équilibre entre les droits et obligations des bailleurs
et des locataires. En modifier les termes ne ferait que fragiliser cet équilibre
reconnu par tous. Cette loi ne doit donc pas être remise en cause.
Rappelons pour les bailleurs qu’il existe des dispositifs visant à prévenir les
difficultés de paiement de loyer. Les bailleurs peuvent exiger qu’une personne
se porte caution solidaire pour leur locataire ; celle-ci est alors sollicitée
en cas de défaut de paiement du loyer. Par ailleurs, les salariés, quelle que
soit la durée de leur contrat de travail, peuvent obtenir le Locapass. Celui-ci
offre une avance du dépôt de garantie et rembourse jusqu’à 18 mois de loyers et
charges impayés. On pourrait imaginer, pour rassurer les propriétaires frileux,
d’en porter la durée à toute la période du contrat, soit trois ans.
Pour de nombreux bailleurs, si le risque locatif existe, il est dans la réalité
plus psychologique que réel (1,9 % d’impayés dans le parc privé en 1994, 1,2 %
en 2002). Il est cependant un frein à la mise en location sur le marché de biens
ou un motif de sélection de plus en plus mal vécu par nombre de locataires. La
CLCV pense que des solutions existent, notamment avec la mutualisation des
dépôts de garantie versés par l’ensemble des locataires, ces derniers pourraient
être gérés par un fonds national de garantie. Les principaux acteurs concernés
(collecteurs du 1%, l’État, les bailleurs, les collectivités locales….)
pourraient également l’abonder ; en contrepartie le fonds verserait aux
bailleurs les loyers impayés. Des systèmes incitatifs pourraient être proposés
visant à étendre les garanties aux bailleurs qui conviendraient
contractuellement d’une limitation du loyer.
Des députés PS se sont indignés mercredi de la
proposition de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
Ce nouveau contrat "instaure une précarité et une insécurité totale pour les
familles qui ne peuvent pas s'installer seulement pour 9 mois", a déclaré Odile
Saugues (Puy-de-Dôme) à l'AFP. Elle a plaidé, au contraire, pour la mise en
place d'un "pôle commun qui mutualise tous les moyens existants". Il s'agit
d'aider les locataires à réunir la somme nécessaire au dépôt de garantie, pour
qu'en cas de "pépin" le loyer continue à être versé au propriétaire, "qui ne
doit pas non plus être pénalisé", sans pour autant expulser une famille. "Dans
un contexte marqué par l'augmentation spectaculaire des loyers et le sacrifice
systématique des aides au logement versées par l'État aux locataires, ce type de
contrat aggraverait de manière inacceptable la situation des locataires
modestes", a aussi estimé Jean-Yves Le Bouillonnec (Val-de-Marne), dans un
communiqué, en dénonçant "un indécent cynisme".
Source :
www.clcv.org
CLCV - Consommation
Logement et Cadre de Vie
15 mars 2006
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