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Bail nouvelle location : précisions de l’UNPI

 

Les media se font l’écho d’une proposition de l’UNPI présentée par Jean Perrin au congrès de Dijon, le 30 septembre dernier. Les propositions de création d’un nouveau bail s’inscrivent dans la volonté de contribuer à résoudre la crise du logement en incitant les propriétaires privés à remettre des logements vacants sur le marché.

La proposition consiste à demander une baisse de 30% sur le montant du loyer par rapport au prix du marché en contrepartie pour le bailleur de la possibilité de résiliation du bail aux 9ème et 21ème mois avec préavis de trois mois. Au-delà de cette période, le bail se transforme en bail classique en conservant le loyer d’origine.

Cette disposition aurait pour avantage de proposer des logements situés le plus souvent en centre ville et de favoriser ainsi la mixité sociale. Elle contribuerait en outre à faciliter le parcours résidentiel en accueillant dans le parc privé des locataires à ressources modestes qui libéreraient ainsi des logements sociaux

L’UNPI rappelle que 95% des relations locatives privées sont satisfaisantes et considère que cette proposition contrairement à ce qui a été évoqué n’entraînerait aucune précarité.

En revanche, elle permettrait d’envisager une entrée dans les lieux facilitée par moins de contraintes administratives, techniques et financières pour les locataires.

La réglementation actuelle des rapports locatifs entraîne des propriétaires à s’éloigner de l’investissement locatif d’habitation et à laisser des logements vacants. L’UNPI souhaite donc une redéfinition des rapports locatifs afin de proposer plus de logements à loyers accessibles et de rassurer les propriétaires pour développer l’offre locative accessible à tous.

Cette proposition n’est en aucun cas liée aux difficultés actuelles du CPE. L’UNPI et ses partenaires ont d’ailleurs signé récemment une convention avec le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement pour faciliter l’accès au logement des jeunes, futurs bénéficiaires du CPE.

Source : www.unpi.org

Communiqué de presse du 17 mars 2006

 

 
 

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Dernière modification : 14/06/2007
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