Le droit des sûretés sera réformé (mars 2006)

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Le droit des sûretés sera réformé

Mercredi 22 mars 2006, le ministre de la Justice, Pascal Clément, a présenté une refonte et une modernisation du droit des sûretés par ordonnance dans le cadre de la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie.

Le droit français des sûretés a vieilli. Issu largement du code civil de 1804, il devait être actualisé. Les sûretés sont en effet essentielles au bon fonctionnement de l’économie. Elles garantissent l’exécution d’une obligation en assurant au créancier le remboursement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. Un créancier "fait crédit" plus volontiers dans un pays où il a de sérieuses garanties de remboursement. Le débiteur, lui, doit pouvoir disposer des fonds pour ses besoins personnels tout en assurant le développement de son activité économique.

Pour le ministre de la Justice, il s’agit de se doter de "nouveaux instruments facilitant l’accès au crédit et dynamisant la consommation et l’investissement, conditions indispensables pour relancer notre économie".

objectif majeur : mettre de l’ordre dans le code civil en matière de droit des sûretés. Eparpillées dans le livre III du code, ses dispositions seront désormais regroupées au sein d’un "livre quatrième".

L’ordonnance innove en matière de sûretés personnelles en les divisant en garantie autonome et lettre d’intention. Mais le texte modernise aussi les sûretés réelles. Un gage n’était jusque là valide que si le bien était remis au créancier. Ce ne sera plus nécessaire avec le gage sans dépossession qui permet à un débiteur de conserver l’usage de la chose qu’il met en gage.

Pour faciliter la réalisation des sûretés, l’ordonnance permet aux parties de convenir que le bien deviendra la propriété du créancier en cas de défaillance du débiteur, sauf s’il s’agit d’un crédit à la consommation. A noter que, pour un véhicule automobile, le gage sera désormais soumis à un régime unique figurant dans le code civil.

L’hypothèque avait besoin d’être modernisée. Ses coûts sont allégés et le texte consacre "l’hypothèque rechargeable" et le "prêt viager hypothécaire". La première permettra à un débiteur ayant déjà constitué une hypothèque de ne pas en constituer une nouvelle pour garantir des crédits successifs.

L’ordonnance présentée ne se veut pas un tir isolé. Elle "répond à l’engagement pris par le Président de la République en 2004 lors du bicentenaire du code civil de moderniser notre code afin qu’il offre [aux] concitoyens et à nos entreprises des outils juridiques modernes" a déclaré le ministre de la Justice.

Source : www.premier-ministre.gouv.fr
Communiqué de presse du 22 mars 2006

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