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La Commission de
personnalités indépendantes, composée de MM. Durieux, Chevalier et Brochand,
chargée le 16 décembre 2005 par MM. Thierry Breton, ministre de l’Économie, des
finances et de l’industrie, et François Loos, ministre délégué à l’Industrie,
d’une mission d’analyse des prix et du marché du gaz, a rendu public ce jour les
conclusions de ses travaux.
Après avoir auditionné l’ensemble des acteurs concernés et analysé toutes les
données disponibles, la Commission a proposé :
– pour l’avenir : une nouvelle méthode tarifaire fondée sur l'appréciation
directe par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de l'évolution des
coûts d'approvisionnement en gaz et donnant désormais lieu à une révision
annuelle des tarifs chaque 1er juillet ;
– à court terme :
une hausse limitée à 5,8 % au 1er avril 2006 permettant une couverture en
niveau des coûts de la matière depuis novembre 2004, et intégrant les résultats
rendus publics de l’audit conduit par la CRE sur les années 2003 à 2005.
Les ministres saluent la qualité du travail approfondi réalisé par les
personnalités indépendantes qui a permis de remettre à plat l’ensemble du
dispositif tarifaire actuel tout en assurant un nécessaire effort de
clarification et d’explication sur les causes de l’évolution des prix du gaz en
France comme dans les autres pays européens.
Les ministres retiennent les propositions formulées par les personnalités
indépendantes et à cette fin décident :
– de soumettre à l’avis de la CRE un arrêté prévoyant une hausse des tarifs
distribution publique de Gaz de France de 5,8 % en moyenne au 1er avril 2006
soit 5,4 % pour les particuliers se chauffant au gaz (tarif B1) ;
– d’engager
rapidement, en concertation avec les acteurs concernés, la mise en place de la
nouvelle méthode tarifaire sur la base des conclusions présentées par les trois
personnalités indépendantes pour aboutir à un dispositif amélioré dans l’intérêt
des consommateurs et dans le respect des équilibres économiques des entreprises.
Conformément aux conclusions de la Commission, la hausse de tarif prévue au 1er
avril 2006 reflète le niveau actuel et à terme des coûts d’approvisionnement du
gaz. Elle permet donc d’engager parallèlement les adaptations nécessaires du
cadre juridique dans les prochains mois afin de rendre opérationnelles les
nouvelles règles pour une prochaine révision tarifaire qui prendra place au 1er
juillet 2007. Cette dernière reflètera, à la hausse ou à la baisse, les
évolutions en niveau des coûts d’approvisionnement intervenues éventuellement
d’ici là.
S’agissant de l’éventuel rattrapage des conséquences financières estimées par
Gaz de France découlant du retard sur les ajustements tarifaires depuis novembre
2004, le gouvernement engagera une discussion sur ce sujet avec l’entreprise
après les travaux complémentaires que les trois personnalités indépendantes ont
souhaité conduire dans les prochains mois.
Enfin s’agissant des entreprises locales de distribution (ELD), pour tenir
compte de leur situation particulière, les ministres ne souhaitent pas modifier
les dispositions actuellement en vigueur.
Source :
Ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie
Communiqué de presse du
22 mars 2006
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