Modalités d’application du régime des débours aux remboursements de charges locatives payés par le locataire à son bailleur (mars 2006)

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Modalités d’application du régime des débours aux remboursements de
charges locatives payés par le locataire à son bailleur

L’Administration fixe les conditions que les bailleurs doivent désormais respecter pour exclure de leur base d’imposition à la TVA, les charges locatives dont ils ont avancé le montant en leur nom propre mais pour le compte de leurs locataires.

Depuis le 21 mars 2006, ces bailleurs, qui interviennent en qualité d’intermédiaires opaques, peuvent exclure ces dépenses sous réserve :
- de comptabiliser ces sommes dans des comptes de passage ;
- de rendre compte exactement aux locataires de l'engagement et du montant des dépenses afin notamment de lui transférer les droits à déduction afférents aux dépenses remboursées;
- de pouvoir justifier, auprès de l'Administration, de la nature et du montant exact des sommes remboursées.

Ce dispositif s’applique également aux provisions pour charges à la condition qu'il soit procédé à leur régularisation au moins une fois par an. En revanche, il ne concerne pas les impositions et redevances à la charge du locataire telles la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage.

Les règles de détermination de la base d’imposition des bailleurs qui interviennent au nom et pour le compte de leurs locataires pour le paiement des charges locatives (intermédiaires transparents) demeurent inchangées.

Lorsque le bailleur est membre d’une copropriété, les factures sont, d’une manière générale, adressées par les fournisseurs au syndic ou au syndicat des copropriétaires. Ceux-ci délivrent à leur tour un relevé de charges au copropriétaire qui, fréquemment, fait apparaître le montant des charges récupérables et la TVA y afférente. Il est rappelé que le copropriétaire qui exerce une activité imposable à la TVA ouvrant droit à déduction peut déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe qui figure sur ce relevé de charges et qui se rapporte aux dépenses qui lui incombent en tant que propriétaire (BOI 3 A-3-98, n° 11) ou pour lesquelles il n’a pas choisi d’appliquer le régime des débours dans les conditions fixées par la présente instruction. Dans ce dernier cas à l’inverse, le copropriétaire devra délivrer à son locataire un compte rendu faisant apparaître la TVA relative aux charges récupérables afin que le locataire puisse, le cas échéant, exercer son droit à déduction.

Source : 3 B-2-06 n° 51 du 21 mars 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée. Base d'imposition. Remboursements des charges et réparations locatives perçues par les bailleurs de leurs locataires.

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